Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en laméliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. LAccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à lAccord instituant lOrganisation mondiale du commerce. Il a pour but dintégrer les droits de propriété intellectuelle (droits dauteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle. Adopté le 15 avril 1994, le texte est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux : notification et traduction des lois et réglementations, et accès à ces textes ; application des procédures destinées à protéger les emblèmes nationaux ; et ...
Projet pilote visant à sensibiliser le public à la propriété intellectuelle et à lapplication des droits - campagne de "sensibilisation à la propriété intellectuelle - enseignement de la propriété intellectuelle - application des droits de propriété intellectuelle". préparé par M. Ľuboš Knoth, président, Office de la propriété industrielle de la République slovaque ...
Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et état des négociations en cours à lOrganisation mondiale du commerce
La Machinerie, tiers-lieux et fablab dAmiens, a réalisé une série de vidéos sur le droit de propriété intellectuelle dans les Fablabs.. Voici comment la machinerie présente ces vidéos : « Les notions dOpenSource et de partage, limpression 3D et la documentation des projets font partis des fondements du mouvement maker. Mais comment cela sarticule-t-il avec la propriété intellectuelle ? Ai-je le droit dimprimer le buste de Yoda ? Puis-je créer une entreprise à partir de mon projet ? Combien coûte le recours à un avocat ? Voici quelques unes des questions que nous avons posé à Coraline Favrel, avocate en propriété intellectuelle au barreau de Lille ...
Le commerce électronique se distingue notamment par sa dimension mondiale : des éléments de propriété intellectuelle peuvent être utilisés et concédés sous licence dans de nombreux pays à la fois. La dimension mondiale des entreprises de commerce électronique se répercute sur la propriété intellectuelle de plusieurs façons. Tout dabord, cela rend difficile lidentification des auteurs dinfractions en la matière ainsi que la sanction des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas respectés sur lInternet. Ensuite, il nest pas clairement établi quels tribunaux auront compétence pour connaître des litiges relatifs au commerce électronique et à la propriété intellectuelle. Enfin, les législations portant sur la propriété intellectuelle varient dun pays à lautre et peuvent donc prévoir des degrés de protection différents.. Une action peut être intentée à lencontre de votre entreprise de commerce électronique ou, inversement, votre entreprise peut ...
Michel Barnier, membre de la CE chargé du Marché intérieur et des Services, Benoît Battistelli, président de lOffice européen des brevets (OEB), et António Campinos, président de lOffice de lharmonisation dans le marché intérieur (OHMI) et président du conseil dadministration du Centre détudes internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), ont donné une conférence de presse conjointe suite à la publication dune étude concernant les droits de propriété intellectuelle (DPI), réalisée conjointement par lOEB et lOHMI. Lobjectif de cette étude, intitulée "Intellectual Property Rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in Europe" (Secteurs à forte intensité de droits de propriété intellectuelle: contribution aux résultats économiques et à lemploi dans lUE) (septembre 2013), était de mesurer limportance des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans léconomie de lUE. Selon ses principaux résultats, ...
La pub et le droit a traité, à plusieurs reprises de la propriété intellectuelle. Or, depuis 1994, lInstitut canadien de la propriété intellectuelle et de lUniversité McGill ont réuni quelques uns des meilleurs praticiens dans le domaine et ont mis sur pied une série de cours dété concernant la propriété intellectuelle. Plus de 1700 professionnels du monde des affaires, juridique et du secteur public ont obtenu de précieux renseignements ainsique que différentes stratégies en participant à leur programme. Leurs cours dinitiation et de perfectionnement offrent aux participants une excellente occasion déchanger avec des personnes provenant dhorizons variés qui, comme vous, ont un intérêt dans la propriété intellectuelle ...
Master 2 Droit Economie Gestion | Mention Droit de la propriété Intellectuelle | Spécialité Droit de la propriété intellectuelle dans la société de la connaissance | …
La formation contient environ 350 heures denseignement.. UE 1 : Aspects fondamentaux de la propriété intellectuelle (9h - 2 ECTS). UE 2 : Pratique de la propriété littéraire et artistique (39h - 6 ECTS). UE 3 : Pratique de la propriété industrielle (54h - 6 ECTS). UE 4 : Information et communication (27h - 4 ECTS). UE 5 : Droit matériel et processuel de la contrefaçon (28h - 4 ECTS). UE 6 : Architecture internationale de la propriété intellectuelle (16h - 3 ECTS). UE 7 : Contrats de la propriété intellectuelle (44h - 6 ECTS). UE 8 : Aspects transversaux de la propriété intellectuelle (24h - 4 ECTS). UE 9 : Anglais juridique appliqué à la propriété intellectuelle (20h - 4 ECTS). UE 10 : Focus sur les usages professionnels (36h - 6 ECTS). UE 11 : Initiation à la recherche (rédaction dun mémoire) (6 ECTS). UE 12 : Stage (3 mois) (4 ECTS). C2i Métiers du droit. UE 1 : Aspects fondamentaux de la propriété intellectuelle. Cette UE a pour objectif de présenter une vue ...
Souvent connu sous lappellation de droits de propriété intellectuelle, ces droits sont plus précisément appelés droits de propriété industrielle.
Journée de droit de la propriété intellectuelle La résolution des litiges de propriété intellectuelle Resolution of intellectual property disputes lundi 8 février 2010 Professeur Jacques de WERRA Faculté
1 La demande de décision préjudicielle porte sur linterprétation de larticle 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO 2004, L 157, p. 45, et rectificatif JO 2004, L 195, p. 16).. 2 Cette demande a été présentée dans le cadre dun litige opposant Stowarzyszenie « Oławska Telewizja Kablowa », établi à Oława (Pologne) (ci-après « OTK ») à Stowarzyszenie Filmowców Polskich, établi à Varsovie (Pologne) (ci-après « SFP »), au sujet dune action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.. Le cadre juridique. Le droit international. 3 Larticle 1er, paragraphe 1, de laccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), du 15 avril 1994 (JO 1994, L 336, p. 214, ci-après l« accord sur les ADPIC »), qui constitue lannexe 1 C de laccord instituant lOrganisation mondiale du commerce (OMC) (JO 1994, L 336, p. ...
Owen Mumford est lun des plus grands concepteurs et fabricants de dispositifs médicaux au monde.. Les observations de nos clients et des spécialistes cliniques nous incitent à explorer en permanence les moyens daméliorer notre gamme de produits existants et détendre notre portefeuille de produits. Dans le cadre de notre nouveau processus de développement de produits, nous développons et acquérons de nouvelles technologies qui nous permettent de créer des solutions innovantes de produits et de conceptions. Ce processus génère une propriété intellectuelle qui est utilisée pour lensemble de notre gamme de produits.. Les droits de propriété intellectuelle tels que les droits dauteur, les droits de conception, les marques commerciales, etc., disponibles sur le site Web owenmumford.com restent la propriété dOwen Mumford (ou éventuellement dun autre détenteur légitime).. Le présente page est destinée à servir davis quant-à tous les droits de propriété intellectuelle ...
Le manuel de conception de cours sur la propriété intellectuelle est outil précieux qui permet aux enseignants duniversités de présenter ou doffrir à leurs étudiants des programmes plus approfondis sur la propriété intellectuelle. Vous y trouverez de nombreux modules qui ont été conçus pour couvrir tous les aspects de la propriété intellectuelle. Le manuel ne contient pas de matériel pédagogique en soi, mais il donne un aperçu des principaux thèmes, accompagnés de commentaires et de liens. ...
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à dautres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le code des relations entre le public et ladministration (CRPA, articles L. 300-1 et suivants). Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie dun document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à larticle L. 122-5 de code de la propriété intellectuelle. La réutilisation des informations comportant des ...
Chaque semaine, Numerama publie la sélection de Lionel Maurel et Thomas Fourmeux. Baptisée Copyright Madness, elle pointe les errements les plus spectaculaires de la propriété intellectuelle.
Une fois par semaine, Numerama vous invite à découvrir les derniers dérapages de la propriété intellectuelle. Dans ce numéro, préparé par Lionel Maurel et Thomas Fourmeux, vous retrouverez par exemple la ligue de football professionnel qui part en croisade contre les gifs de matchs de la ligue 1 et le retour du débat autour du selfie pris par un singe. Bonne lecture !
Les conditions épidémiologiques au Sud créent un besoin croissant de médicaments essentiels. Lobjet de cet article est de sinterroger sur cet enjeu sanitaire sous accord APDIC (Aspect des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce). Sont confrontés les flexibilités prévues par laccord pour promouvoir la santé publique dans les pays en développement et les mesures laborieuses prises par le Brésil, la Thaïlande et lInde pour améliorer laccessibilité des médicaments anti-sida.
Le gouvernement a donné son agrément à la nomination de M. Mohamed Salek Ould Mohamed Lemine Ahmed Ethmane, en qualité de représentant de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle
Le gouvernement espagnol a présenté aujourd hui son projet de réforme de la loi de la propriété intellectuelle sur internet, selon le site Cinco Dias Ce nouveau projet de loi présenté par José Ignacio, Ministre de la Culture espagnol, tendrait à remplir trois objectifs : renforcer lefficacité des
Une orientation concernant les pratiques et interprétations de la correspondance au sein de lOffice de la propriété intellectuelle du Canada
Vous venez de recevoir une lettre de mise en demeure pour contrefaçon de dessin et modèle, suite à lexploitation dun produit. Votre concurrent prétend avoir des droits sur le dessin ou le modèle de lobjet en cause. Défendez-vous avec un avocat en propriété intellectuelle.
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Cette procédure permet, sur autorisation dun juge, au titulaire du droit de propriété intellectuelle de faire constater par un huissier de justice (dans certains cas par un commissaire de police ou un juge dinstance) une contrefaçon. La saisie-contrefaçon est, en France, lun des moyens les plus utilisés pour se procurer la preuve de lexistence et de lampleur dune contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon de droits de propriété intellectuelle étant un fait juridique, sa preuve peut être apportée par tous moyens. Elle peut ainsi être apportée par tous les moyens de preuve admis en droit civil (ou en droit pénal si les poursuites sont engagées par la voie pénale), tels que témoignages, présomptions, constats dhuissier, expertises, mais également grâce à la saisie-contrefaçon, procédure ...
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 50bis/1 du 5 mars 2009 L.I.R. n 50bis/1 Objet : Exonération partielle des revenus produits par certains droits de propriété intellectuelle Sommaire :
Une déclaration sous peine de parjure que tous les renseignements contenus dans la notification sont exacts et que vous êtes le propriétaire de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire de la propriété intellectuelle.. Dès réception de lavis tel que décrit ci-dessus, notre agent de droits dauteur désigné cherchera à confirmer lexistence de la propriété intellectuelle sur le service, à notifier lutilisateur enregistré qui a affiché le contenu, y compris la propriété intellectuelle, et à prendre toute mesure quil jugera appropriée , Y compris la suppression temporaire ou permanente de la propriété intellectuelle du Service.. Un utilisateur inscrit peut répondre à lavis de suppression en indiquant: a) que le demandeur ne possède pas la propriété intellectuelle; ou b) que la propriété intellectuelle nest pas violée. Si lutilisateur inscrit réussit à montrer (a), (b) ou (c), notre agent désigné pour les ...
2 Questions controversées u PRÉOCCUPATIONS GÉNÉRALES u La protection de la propriété intellectuelle se renforce toujours plus u La propriété intellectuelle passe plus pour protéger les intérêts économiques que pour encourager la créativité u La propriété intellectuelle passe pour protéger les producteurs et non les créateurs
Nous avons le plaisir dannoncer que le professeur Richard Gold a accepté de servir comme vice-doyen aux études supérieures. Son mandat de trois ans a débuté le 1er septembre 2015.. Titulaire dune Chaire James McGill, Richard Gold a été le premier directeur fondateur du Centre pour la politique en propriété intellectuelle. Il enseigne dans les domaines de la propriété intellectuelle, la proprieté intellectuelle internationale et comparée, linnovation et la gestion de la propriété intellectuelle. Ses travaux de recherche se concentrent sur les sciences de la vie. ...
Le Centre marocain de linnovation démarrera ses activités dans une semaine. Cest ce qua souligné Ahmed Réda Chami, ministre de lIndustrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, dans son discours douverture de la Journée de la propriété intellectuelle tenue lundi 23 mai à Casablanca. Cette Journée a été organisée par lOffice marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), le Bureau marocain des droits dauteur (BMDA), le Comité national de la propriété industrielle et anti-contrefaçon (CONPIAC), lAssociation marocaine de lutte contre le Piratage (AMPL) et lAssociation Business Software Alliance (BSA). Ainsi, pour la première fois, lensemble des acteurs institutionnels et professionnels concernés par la lutte contre la contrefaçon se sont réunis pour un séminaire sous le thème «La propriété intellectuelle : moteur de développement économique». «Cette journée constitue, pour les secteurs public et privé et le monde associatif, une ...
Il faut encore noter quen matière informatique la technique est employée pour sécuriser la propriété intellectuelle, ce afin de pallier linefficacité du droit. Enfin, la question des virus informatiques, entre œuvre de lesprit et intérêt de la défense nationale reste ouverte. - Ainsi il faut noter des limites internes au droit de la propriété intellectuelle, les licences obligatoires en vue dassurer la salubrité publique et la défense. Des limites externes par des exceptions de parodie de marques propre à critiquer les risques environnementaux causés par leurs exploitants. Cependant, certaines exceptions, telles que celles autorisant à décompiler et analyser un logiciel, comme un antivirus, sont limitées aux seuls utilisateurs légitimes. Ainsi, celui qui démontrera la faille dun antivirus prétendument infaillible nen sera pas moins condamné pour contrefaçon.. Pour conclure, dans le domaine des mesures techniques de protection, celles-ci sont parfois si poussées ...
Les textes, designs, images, bases de données, logotypes, la structure, les marques et autres éléments des sites Internet(s) sont la propriété exclusive de la société PLANTIN, ou de tiers ayant cédé à la société PLANTIN les droits dexploitation inhérents au droit de la propriété industrielle et intellectuelle, dans le cadre de la prestation de services proposés sur le site Internet. Les droits en question sont garantis par les lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction, transmission, adaptation, traduction, modification, diffusion publique ou tout autre type dexploitation intégrale ou partielle du contenu de ce site Internet, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique ou autre), est formellement interdite sauf autorisation préalable par écrit de la société PLANTIN ou des tiers titulaires des droit suscités. Tout non-respect de ces droits pourra donner lieu aux procédures ...
En effet, le Canada, le Japon et lUnion Européenne menacent de rallier la plainte déposée par les Etats-Unis devant lO.M.C à lencontre de la Chine arguant que celle-ci ne respecte pas ses promesses faîtes en matière de lutte anti-contrefaçon lors de son adhésion en 2001. Pourquoi, alors que les progrès en matière de protection de la propriété intellectuelle sont réels, cette contrefaçon qui menace léquilibre de lempire du milieu, ne semble pas pouvoir être éradiquée?. Il y a dabord des raisons économiques évidentes : la part actuelle de la contrefaçon dans le commerce mondial est de 10 %, et 80 % de ces marchandises sont fabriquées en Chine. Mais il existe une raison encore plus profonde à ce phénomène, une raison qui est à rechercher dans lapproche culturelle, propre à ce pays.. En effet, dans la pensée chinoise, il nexiste guère de différence entre la copie et loriginal; loriginalité dune création nest pas pertinente en soi. Dans un temps considéré ...
Ce site est un service de communication en ligne au public qui respecte les droits dauteurs. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site sont réservés.. Le site www.ingredia-functional.com, est une œuvre de lesprit protégée par le code de la propriété intellectuelle les lois et traités internationaux en matière de droits dauteur, ainsi que par toutes autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.. Tous les droits relatifs au site, aux contenus à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, graphiques et audiovisuelles, les animations, la dénomination, les documents téléchargeables ou non, les développements informatiques, les développements HTML ou autres œuvres de lesprit, et généralement toutes créations susceptibles dêtre protégées par la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la ...
Peu de progrès ont été réalisés au cours des quatre jours de réunion du comité de lOrganisation mondiale du commerce (OMC) chargé des questions de propriété intellectuelle, mais de nombreuses questions sont restées ouvertes en vue de la Conférence ministérielle de lOMC, qui se tiendra à Hong-Kong au mois de décembre.. Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de lOMC sest réuni du 25 au 28 octobre.. Les questions qui restent en suspens sont celles portant sur la divulgation de lorigine du matériel au moment de la demande de brevet, la demande dajournement de la mise en œuvre de lAccord sur les ADPIC par les pays les moins avancés et lextension de la protection des indications géographiques des produits qui portent le nom de leur lieu dorigine (voir larticle à ce sujet). La question de la modification de la Déclaration sur lAccord sur les ADPIC et la santé publique pourrait également être débattue, dans la ...
Le Site est régi dans son intégralité par la législation française relative au droit dauteur, au droit des marques et dune manière générale, à la propriété intellectuelle. Les contributions faites sur le Site sont, sous réserve de toute disposition légale, librement utilisables par ENGIE.. ENGIE est le titulaire des droits dauteur sur le Site. Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi.. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux compétences et aux brevets proposés par les Dépositaires sur la plateforme dinnovation ouverte dENGIE dénommée « ENGIE Innovation » restent propriété des Dépositaires concernés.. Le Dépositaire certifie quil est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et, à défaut, ...
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Les articles peuvent également être achetés à lunité via notre boutique qui propose le téléchargement (Il suffit pour cela de cliquer sur lien de larticle, puis de suivre la procédure. Après le paiement par Paypal, le pdf de larticle sera accessible depuis votre espace utilisateur http://recma.org/user). Nous vous rappelons que, en libre accès ou payant, lensemble de ces fichiers relève de la législation française et internationale sur le droit dauteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La consultation ou la réception de documents nentraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur de lutilisateur. Ce dernier sengage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel et privé conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.. ...
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Rédacteur en chef : Laurent Carrière. Les cahiers de propriété intellectuelle sont destinés à traiter, tant à léchelle canadienne quà léchelle internationale, des développements législatifs et jurisprudentiels en matière de brevets dinvention, de droits dauteur, de propriété intellectuelle et de marques de commerce et informent ainsi leurs lecteurs et lectrices des régimes de protection juridique, des contrats dauteurs et des principales nouvelles dans ce secteur.. Les cahiers de propriété intellectuelle paraissent trois fois par année depuis près de trente ans, ce qui illustre bien la qualité de leur rédaction et lenthousiasme manifesté par les gens qui ont à se préoccuper de ces sujets. Chaque numéro est également offert séparément.. Veuillez communiquer avec le service à la clientèle au 1 800 363-3047 pour vous procurer un numéro spécifique.. ...
Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des sciences et de la technologie devrait offrir une formation régulière et uniforme sur les principes de la propriété intellectuelle, qui fait lobjet dune surveillance centralisée.. Réponse de la direction et plan daction : en accord.. La Direction générale des sciences et de la technologie adoptera une approche systématique en matière de prestation de la formation sur la propriété intellectuelle en officialisant un plan de formation. Le plan de formation sera élaboré par compilation des sujets en fonction des besoins de formation de chaque centre et en veillant à ce que les éléments de base de la propriété intellectuelle soient intégrés dans le plan. La Direction générale des sciences et de la technologie veillera à ce que les séances de formation soient présentées de façon uniforme en collaborant avec les directeurs, recherche, développement et technologie, pour sassurer que les chercheurs y ...
Taylor Hobson a actuellement 65 brevets actifs et 17 brevets en instance, couvrant des domaines tels que les techniques de mesure, les méthodes détalonnage, les algorithmes mathématiques et caractéristiques de conception uniques.. En plus de cela, lexpérience de la conception et la fabrication de précision ultra construit depuis de nombreuses années est incorporé dans tous nos produits. Cela représente un important bassin de la propriété intellectuelle qui contribue à lunicité des solutions Hobson Taylor.. Cet organe de brevets et de connaissances est constamment renouvelé grâce aux efforts des deux équipe Recherche & Développement, et le processus de fabrication équipe de développement. Taylor Hobson protège activement sa propriété intellectuelle. ...
Nerf de linnovation, une culture de la propriété intellectuelle doit se développer dans lentreprise. Dix polytechniciens et un énarque, accompagnés dun enseignant chercheur économiste, un conseil en propriété intellectuelle et un avocat daffaires lui donnent un éclairage stratégique et opérationnel dans un dossier en ligne rassemblant douze articles ...
Master 2 Droit Economie Gestion | Mention Droit de la propriété Intellectuelle | Spécialité Droit de la propriété intellectuelle dans la société de la connaissance …
Structure pour lutilisation des modalités relatives à la propriété intellectuelle Conditions générales, conditions générales supplémentaire et clauses 1 : Contrats de recherche et de développement 1A : Décision du ministère client : LENTREPRENEUR détient les droits de propriété intellectuelle (PI) sur les renseignements originaux Numéro Titre Commentaires Conditions
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UN DIFFICILE ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE TEMPS ET COÛTS Quand une entreprise commercialise une nouvelle technologie, le flux de ses profits augmente tandis que celui de ses concurrents décroit (au moins faiblement), et plus longtemps elle reste la seule à proposer linnovation, plus importants seront ses profits. En dautres termes, plus grande sera la fenêtre davantage concurrentiel, plus grand est lintérêt pour linnovateur dinvestir dans la R&D. Gonçalo Pacheco de Almeida a ainsi constaté à quel point le bénéfice retiré de la création dun nouveau produit ou service est lié au timing. Les innovateurs ont par conséquent de bonnes raisons de limiter la quantité de propriété intellectuelle quils divulguent : plus ils en disent, plus vite les imitateurs pourront se lancer dans la course et commercialiser leur offre. Dun autre côté, souligne le chercheur, les coûts de R&D augmentent proportionnellement à la vitesse à laquelle une entreprise développe une nouvelle ...
Lindustrie de la défense, en France comme à létranger, a connu ces dernières années de nombreuses mutations. Ces changements ont introduit une nouvelle division du travail qui fournit des possibilités dinteraction renouvelées pour créer des actifs complémentaires. Dans ce contexte, la question de la protection des innovations et de leur valorisation est devenue centrale. Elle simpose avec dautant plus dacuité que la gestion des DPI requiert des compétences nouvelles pour les groupes industriels. Cet article analyse ces évolutions et met laccent sur les nouveaux arrangements organisationnels qui y sont liés. Létude du cas de Thales, qui a externalisé en 2005 une grande partie de la gestion de sa propriété intellectuelle, est emblématique de ces changements. Comment comprendre cette modification des activités a priori si sensibles que la protection ? Telle est la question centrale de cette recherche qui analyse les motivations et les conséquences du choix de lexternalisation