LEGALNEWS - Evaluer un bien sinistré en labsence de stipulation contractuelle : En labsence de toute stipulation contractuelle définissant la méthode dévaluation du bien sinistré, les juges du fond disposent du pouvoir dappréciation de la valeur de la chose assurée.

Le Gouvernement a décidé de rendre public lavis du Conseil dÉtat portant sur la possibilité pour le Conseil supérieur de laudiovisuel dédicter une recommandation se substituant à certaines stipulations des conventions conclues avec les éditeurs de services et sur la validité des mises en demeure prises sur le fondement de ces stipulations.

Considérant quaux termes de larticle 7 de la convention susmentionnée : En tant que maître doeuvre la Société Europe Engineering garde la responsabilité des ouvrages au titre des articles 1792 et 2270 du code civil. La Société Europe Engineering devra être assurée pour tous les risques et responsabilités afférents à sa profession et présentera sa police dassurance à toute demande du maître douvrage. Ainsi larchitecte-conseil est dégagé de lobligation dêtre couvert auprès de la Mutuelle des Architectes Français ; que ces stipulations avaient pour objet et pour effet de substituer la responsabilité du maître doeuvre à celle de larchitecte conseil M. Y... pour toutes les malfaçons imputables à ce dernier dans la mesure où elles ne présenteraient pas le caractère de faute lourde ; que lesdites stipulations ne méconnaissent pas les principes dont sinspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, tels quils étaient en vigueur à la date de la convention ...

Le Producteur affilié au Service BP décharge Wallomade de toute responsabilité quant aux dommages de tous types, directs ou indirects, qui pourraient résulter pour lui ou pour des tiers, acheteurs ou autres, dune absence ou dune inadéquation des stipulations régissant ses ventes en lignes, notamment si ces stipulations savèreraient incomplètes ; imprécises ; périmées ; désavantageuses ; moins avantageuses que ce quil aurait été légalement permis de stipuler ; inapplicables en lespèce ; incompatibles, inappropriées ou non-conformes avec lactivité et/ou la qualité du vendeur et/ou de lacheteur ; contraires à des lois, règlements ou normes quelconques, impératives ou non, spécifiquement applicables au vendeur, à lacheteur, à la transaction ou plus généralement à la situation juridique quelles se proposent dencadrer ; contraires ou incompatibles, même partiellement, avec dautres conditions générales ou spécifiques du vendeur, de lacheteur ou de tiers ...

Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, qui vous serait causé par les sites tiers.. Nous sommes également libres de supprimer tout lien figurant sur lApplication, de manière discrétionnaire.. 13 - AUTRES STIPULATIONS. 13.1. Respect de la législation. LApplication respecte la réglementation française. En conséquence, Landfiles ne pourra être tenue responsable, si un Utilisateur situé hors du territoire français utilise lApplication, en cas de non-respect des règlementations étrangères applicables.. Les Utilisateurs doivent notamment prendre connaissance des lois locales et nationales afin de sassurer quils respectent celles-ci en utilisant lApplication.. 13.2. Intégralité de laccord. Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre Landfiles et lUtilisateur. Elles sont complétées par la Politique de Confidentialité des Données et les mentions légales. Les ...

Une entreprise qui a du succès est celle qui ne perd pas demployés chaque fin de mois. Lhygiène et la propreté des locaux, ainsi que lorganisation peuvent être une des raisons qui les poussent à partir. Un travail harmonieux se fait toujours dans un environnement de qualité.. Les employeurs doivent alors prendre en compte cet aspect pour optimiser la motivation de ses employés. Le nettoyage des locaux doit alors être une tâche à ne pas prendre à la légère. Cest pour cette raison que faire appel à un professionnel dans le nettoyage industriel peut être la solution.. Kraft Propreté propose différentes prestations de nettoyage à choisir en fonction de vos attentes en matière dhygiène. Que ce soit le nettoyage de vos parties communes ou encore le nettoyage de vos locaux professionnels, cette entreprise de nettoyage basée sur la Côte fleurie offre des services impeccables. Elle peut aussi nettoyer les établissements de santé et les sites industriels. ...

Toute linfo utile pour infirmières aide-soignantes étudiant en IFSI, candidat au concours paramédicaux, cadre de santé, infirmière libérale, IADE, IBODE, puéricultrice...

Les discours sont porteurs de marques les rattachant de façon spécifique à la situation dinterlocution. Leur organisation peut être rapportée à la transformation des rapports sociaux au travail (analyse de discours) ou directement analysée comme partie constituante de lordre en train de se construire (perspective interactionniste et ethnométhodologique). Ces deux conceptions sont illustrées à partir de deux cas : le premier sappuie sur lanalyse de discours dun compte-rendu pour montrer la potentialité qua le langage dinstituer de nouveaux acteurs dans les rapports sociaux ; le second part de lanalyse des interactions verbales à lhôpital pour décrire le façonnage réciproque des modes de communication et des modes dorganisation. Ces deux cas illustrent lintérêt dune sociologie du monde du travail, ancrée dans lanalyse des matériaux langagiers et des dynamiques verbales ...

Les utilisateurs de SIG dans lindustrie et dans les établissements denseignement supérieur qui souhaitent promouvoir lutilisation de ces systèmes dans les écoles primaires et secondaires sont fortement encouragés à devenir des ambassadeurs des SIG. Jouez un rôle actif dans la communauté du milieu de lenseignement en offrant votre soutien aux écoles et aux groupes jeunesse de votre quartier dans leur exploration du monde avec les SIG. En devenant ambassadeur des SIG, vous et votre organisation pouvez approcher les jeunes Canadiens et les aider à approfondir leur connaissance du monde qui les entoure.. ...

Nous créons des ateliers de formation et des interventions de coaching exceptionnellement pratiques favorisant lapprentissage par laction à laide de simulations et dapplications terrains afin de permettre un transfert efficace des acquis à la réalité de travail.. Nos ateliers destinés à développer le leadership en regard de la SST sont réputés partout à travers le monde et nous possédons également une forte expertise dans la formation spécialisée afin daccompagner nos clients à se conformer aux exigences du marché actuel.. Notre équipe de formateurs aguerris peut vous offrir un de nos produits de formation éprouvé que nous saurons adapter à la réalité de votre milieu de travail. Des ateliers de formation sur des sujets spécifiques à votre organisation peuvent également être développés en fonction de vos besoins.. ...

Cisco rachète le spécialiste américain de la sécurité CloudLock pour 293 millions de dollars. Grâce à la technologie de lentreprise américaine, les organisations peuvent mieux protéger leurs environnements BYOD et espaces de travail basés sur le cloud.

Comment une organisation peut-elle apprécier ses dépendances à légard de lenvironnement ? Il existe pléthore dinformations sur ce qui rend les stratégies durables plus intelligentes, mais très peu de données. Une nouvelle norme ISO répond à ces questionnements.

Djamila Ash-Shanti, l´une des plus remarquables dirigeantes de la mouvance féminine du Hamas, et membre de l´assemblée législative, révèle l´existence d´un tanzim féminin dans le tanzim [du Hamas]. Elle déclare à Ash-Sharq Al-Awsat : « Nous avons notre tanzim, nous ne sommes pas des suiveuses au sein du Hamas, nous avons nos propres positions, nous nous opposons souvent aux hommes, nous n´acceptons pas tout, nous proposons, nous planifions, nous décidons, nous débattons, et nous disons non et nous réalisons ce que nous considérons comme le plus adéquat ». Selon Ash-Shanti, il n´y a rien d´improvisé, d´ailleurs elle ne croit même pas qu´un travail sans organisation puisse réussir. Elle dit : « Nous sommes plus proches des gens que les femmes laïques. Nous sommes dans les mosquées, chez les martyrs et les blessés, dans les manifestation, dans les affrontements et dans la percée des frontière (en allusion à l´action de forcer le passage du Rafah entre Gaza et ...

Fidèle à une tradition musicale bien vivante, lécole Antoine-Roy de Rivière-au-Renard sattaque cette année à un grand classique, « Hommage à Starmania ». Son organisation peut être qualifiée de « grosse machine ». Un texte de Brigitte...

quatuor , 30 minutes. La chorégraphe brésilienne fait surgir une image puissante de quatre corps qui hantent la favela et questionnent la peur du spectateur de remettre en question ses positions préétablies.. Les quatre danseurs, dabord au sol, finissent par se lever et danser, quatuor tournoyant, parfois chacun dans sa bulle, parfois ensemble, en accord ou en opposition. Jusquà ce que le spectacle bascule et que le public soit vraiment confronté à leur existence. On nen dira ici pas plus, mais ce qui sapparentait à une forme étrange et potentiellement ludique devient une pièce profondément politique, où le spectateur est soudain aux prises, sans intermédiaire, avec une situation vécue à répétition par la population des bidonvilles, mise à lécart et soupçonnée. On peut aisément transposer la scène sous nos latitudes et le miroir ainsi tendu bouscule. Notre organisation sociale permet d ignorer totalement lexistence de certains dentre nous : celui qui vient ...

La prolifération très massive et inédite en cette période dans ma région des moustiques est inquiétante. Il est urgent de rechercher le foyer de prolifération des insectes qui est peut être lié aux récentes pluies qui ont duré un peu plus longtemps que dhabitude. Notre population et région aux faibles ressources et privées de toute organisation associative ne peuvent définir et soctroyer efficacement le matériel et lexpérience pratique nécessaires. Sans parler des moyens de transport. ...

Comment les organisations peuvent-elles aider leurs employés dacquérir les compétences nécessaires pour contrer les cybermenaces?

Nous cherchons toujours à développer des synergies et de nouveaux partenariats autour de notre projet innovant. Donc si vous pensez que votre organisation peut être complémentaire dans nos façons de créer de la valeur ajoutée pour nos clients finaux, nhésitez pas à nous dire comment nous pouvons faire du business et grandir ensemble.

BPM flowcharts used by key people within an organization can produce streamlined processes for each task to ease bottlenecks and improve process efficiency.

Le club se trouve sur le grand port, sortie ouest. On y pratique du catamaran de loptimist, du laser, du paddle et du kayak Une école de sports pour les plus jeunes en optimist, planche à voile et catmaran. Mais aussi de la voile loisirs pour les adultes en catamaran et des sorties libres sur les s. Horaires journaliers douverture : de 9H00 à 17H00 toute lannée.. ...

Notre club se trouve sur le superbe site de Tizé à 8 min en voiture du centre de Thorigné-Fouillard (15 min à vélo par piste cyclable). Le club est également facilement accessible de Rennes (7 km) grâce au bus ou à des pistes cyclables.. ...

II.-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant dans les conditions définies au II de larticle L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier et à la part des charges de carburant nécessaire au fonctionnement des groupes frigorifiques autonomes dans le prix du transport, telle quétablie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant à ces charges de carburant la variation de lindice gazole utilisé pour le fonctionnement de groupes frigorifiques autonomes publié par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de lopération de transport à sa date de réalisation. La facture fait apparaître ces charges de carburant supportées par lentreprise pour la ...

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les stipulations contractuelles du CCTP qui doivent être regardées comme une obligation qui simpose aux candidats.

Article L2252-1. Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salari s que celles qui leur sont applicables en vertu dune convention ou dun accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule express ment quon ne peut y d roger en tout ou partie ...

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers doivent déclarer ladresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil dEtat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de linstallation de lentreprise domiciliée. Les personnes physiques peuvent déclarer ladresse de leur local dhabitation et y exercer une activité, dès lors quaucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne sy oppose.. Lorsquelles ne disposent pas dun établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif dadresse de lentreprise, déclarer celle de leur local dhabitation. Cette déclaration nentraîne ni changement daffectation des locaux, ni application du statut des baux ...

Les informations qui figurent sur ce site web ou sur les sites internet des services publics de la Région wallonne, sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à lutilisateur. Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les services compétents au sein de lautorité régionale. Pour vous aider à trouver la personne ou le service compétent au sein de ladministration, vous pouvez vous référer aux informations contenues dans la rubrique Contacts de ce site web.. Qualité de linformation et du service - limitation de responsabilité. La Région wallonne apporte le plus grand soin à la création de ce site web. Elle ne garantit toutefois pas lexactitude des informations qui y sont proposées. Lutilisateur est également conscient que ces ...

Appels offres R alisation de travaux de remplacement de faisceaux tubulaires au centre de valorisation nerg tique des d chets dIvry-Paris XIII. (lot n 11 de lop ration). Les stipulations du pr sent march concernent la r alisation de travaux de remplacement de faisceaux tubulaires au sein des deux chaudi res du centre de valorisation nerg tique des d chets dIvry-Paris 13. La visite du site est fortement conseill e

Stipulation : NO DQ Match Special guest referee : Jeff Hardy. Enjeu : Lavenir des FWF Originals. Au début du match, Jeff aura le pouvoir de confier une chaise

9. Considérant quil résulte des dispositions de larticle L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi dailleurs que de celles de larticle L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que la participation de membres dun conseil municipal aux délibérations relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés à titre personnel ou comme mandataires et sur ladoption desquelles ils ont eu une influence entache ces délibérations dillégalité ; quil ressort des pièces du dossier que le secteur viticole représente, directement ou indirectement, lactivité économique prépondérante de la commune de Voegtlinshoffen, qui compte notamment quarante-sept producteurs, et concerne une part dominante des emplois de ses habitants ; que par suite et compte tenu des stipulations du protocole daccord du 26 mai 2008 prévoyant une répartition équitable de lapprovisionnement ...

Les fonds des Mitacs ne peuvent servir quà financer les coûts directs de la recherche selon les stipulations dUtilisation des subventions du CRSNG.. ...

La société française est urbaine et près de 80 % de la population vit en zone agglomérée. De nos jours, il nest pas de quartier urbain où ne soient implantés des immeubles soumis au régime de la copropriété. Ayant pour objet et effet de permettre un mode de gestion adapté à lhabitation collective qui se développe sous diverses formes, limmeuble en copropriété présente un intérêt et des enjeux croissants. La copropriété est au carrefour dintérêts collectifs privés et dintérêts individualisés dans une sphère collective. De ce fait, la gestion de limmeuble en copropriété révèle la coexistence de règles dordre public et de règles conventionnelles. Cette communauté dintérêts répartis en éléments privatifs et en éléments communs présente des caractéristiques spécifiques Syndic de copropriété : Choix et désignation du syndic de ... A défaut de stipulation dans le règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision ...

Vu larticle L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur leau et les milieux aquatiques, ensemble larticle 2 du code civil ;. Attendu quaux termes du premier de ces textes, toute fourniture deau potable, quel quen soit le bénéficiaire, fait lobjet dune facturation au tarif applicable à la catégorie dusagers correspondante ; que les collectivités mentionnées à larticle L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire ;. Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, suivant acte du 16 septembre 2006, M. X... et Mme Y... ont fait lacquisition dune maison dhabitation située sur le territoire de la commune du B. (la commune) ; que, soutenant que les stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit deau, étaient devenues caduques par leffet ...

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de lacheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes, les ordres de publicité ou dans les Conditions Générales dAchat.

Les Produits commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sauf stipulation écrite contraire. Les tarifs des Produits sentendent en Euros hors taxes, soit départ, soit. En deçà, des frais de livraison forfaitaires dun montant unique de TRENTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES HORS TAXE (37,90 euros HT) pour lensemble des Produits seront facturés à lAcquéreur et la vente sentendra départ Entrepôt, à lexception des matelas qui feront lobjet dune participation de CINQUANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES HORS TAXE (59,90 euros HT). En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.. Les tarifs communiqués dans le cadre des présentes CGV peuvent subir des variations en fonction dévènements exceptionnels indépendants de la volonté de la société DLM, et notamment dues au coût des matières premières, à la création de taxes spécifiques. Les tarifs des ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. 1. Acceptation de nos conditions. Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par notre client même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à dautres dispositions similaires de notre acheteur.. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour lengager à notre égard.. 2. Prix. Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement ...

Quels que soient les résultats des vérifications, les frais quelles entraînent sont à la charge du Client pour les opérations qui, conformément aux stipulations de laffaire, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du Supplier dans les autres cas ...

Larticle 8 du Code des droits de succession prévoit une fiction légale de legs fiscal taxable au droit de succession, essentiellement pour ce qui concerne les stipulations pour autrui et les assurances-vie

Les charges de réfection de parties communes dun bâtiment doivent être supportées par lensemble des copropriétaires en présence de stipulations claires figurant au règlement.

Les conventions de forfaits jours dans le BTP, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail.

En naviguant sur le site du Journal de Montréal, vous acceptez dêtre lié(e) par les modalités et stipulations du présent contrat.

Revue reflétant la recherche scientifique internationale sur lhistoire naturelle de lhomme, son origine et sa diversité biologique. ...

Revue reflétant la recherche scientifique internationale sur lhistoire naturelle de lhomme, son origine et sa diversité biologique. ...

proposition de r solution tendant adapter le chapitre XI bis du R glement du S nat aux stipulations du trait de Lisbonne concernant les parlements nationaux

EthicsSA is a non-profit NGO with the mission building an ethical South Africa. EthicSAs work covers a wide spectrum of ethical issues raised by individual and collective human action, with a special focus on organisational ethics (including business ethics) and bioethics (medical ethics). [according to site editors information; editors ilissAfrica]... ...

(tiré de Lavigne Delville P., Diagne D. et Richebourg C., 2021, Influencer collectivement les orientations dune réforme foncière. Enseignements de la mobilisation des organisations de la société civile au Sénégal, Série Foncier, Investissements et Droits, Londres, IIED, 49 p.) En Afrique subsaharienne, la question de la contribution de la société civile aux politiques publiques est…

job&mobilité a réinventé loutplacement et laccompagnement en transition professionnelle. Un nouveau modèle de loutplacement ?

Outre ce principe bien établi, la Cour semble dégager un mécanisme selon lequel il serait loisible à lacheteur de prévoir, au sein du contrat, ou des documents de la consultation, une indemnisation spécifique liée aux frais de présentation de loffre.. Cette faculté ouverte par la Cour suscite à notre sens deux observations : Larrêt fait tour à tour allusion aux « stipulations [..] du contrat »[2], puis aux « documents de consultation du marché »[3].. Ainsi, à notre sens, soit la mention figure au sein des documents de la consultation, auquel cas elle aurait toute sa place dans le RC, soit il sagit dune « stipulation du contrat », et elle se trouverait vraisemblablement au sein du CCAP.. Ce point reste toutefois à éclaircir.. Quel serait lintérêt pour lacheteur de prévoir une telle clause, alors que le mécanisme dindemnisation des candidats évincés sur ce point est déjà prévu par la jurisprudence ?. Il pourrait par exemple sagir pour lacheteur de plafonner ...

Entendu les représentants des professionnels concernés ;. Considérant que certains contrats de formation à la conduite automobile des établissements denseignement à titre onéreux contiennent des clauses de nature à déséquilibrer significativement les relations entre les professionnels et les consommateurs, au détriment de ces derniers ;. 1° - Considérant que certains contrats de formation comportent des stipulations relatives à lévaluation préalable obligatoire, sans mentionner que le contrat nentre en vigueur ou ne devient définitif quaprès cette évaluation ; que de telles stipulations sont sources dabus, dés lors que le contrat devient définitif avant lissue de la phase dévaluation ;. 2° - Considérant que certains contrats de formation prévoient que toute leçon non décommandée par lélève dans le délai contractuel est considérée comme prise ou perdue ; que dans la mesure où ces contrats ne réservent pas la possibilité pour lélève dun motif ...

Je ne pense pas faire de spoiler en vous disant quà TLC ce dimanche le World Heavyweight Championship de Kane sera un Fatal Four-Way Tables, Ladders and Chairs Match. On peut se demander pourquoi ce changement de dernière minute. La décision vient de Vince McMahon et de Triple H qui pensent que deux compétiteurs pour…

Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle à caractère privé qui a pour but d« assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ». Dans les pays démocratiques, ces organisations sont indépendantes de lÉtat, (mais reconnues par celui-ci), et sont régies par un ensemble de lois qui précisent leur statut, les modalités, les garanties et les limites de leur exercice. Ce type dorganisation peut regrouper des salariés (syndicat de salariés) ou des membres du patronat (organisation patronale). Concernant les syndicats de salariés, les revendications portent principalement sur les salaires et les conditions de travail (on parle de « progrès social »), et, lors de restructurations au sein des entreprises, qui peuvent conduire à des licenciements, sur le maintien demplois ou lobtention dindemnités de licenciement plus élevées. À ce but économique, sagrège souvent « une action politique visant à la modification des ...

LAs Best est un partenariat public-privé de la ville, le District scolaire unifié de Los Angeles et le secteur privé. Il a 2 000 membres du personnel et des programmes après lécole dans 200 écoles.. «Nous avons commencé avec un développement professionnel assez intensif de notre leadership afin que notre organisation puisse vraiment comprendre limpact du traumatisme à court et à long terme», a déclaré Gurna. Ce qui est le plus intéressant pour nous, cest comment nous pouvons créer les conditions de notre programme pour que les enfants développent des facteurs de protection qui les aideront à être plus résilients.. LAs Best a commencé à intégrer les informations dans lensemble de lorganisation, y compris la nouvelle orientation du personnel et la formation des coordonnateurs de site. Le personnel a développé un vocabulaire commun et a appris de nouvelles pratiques pour aider les enfants à senraciner et à réguler leurs émotions. Il a adopté Sanford Harmony, ...

Penser lentreprise en architecture ouverte, cest acter que lentreprise centrée sur lui-même, paradigme industriel récurrent du siècle dernier, serait arrivée aux limites de son modèle. Cest prendre conscience quune organisation ne peut se développer dans un schéma auto-suffisant (lire aussi la chronique : « Organisation ouverte : ce qui fait la différence« ).. Alors concrètement, quentend-on par architecture ouverte ? Il sagit dun modèle où les frontières entre clients et prestataires, fournisseurs et consommateurs, entreprises et partenaires, seraient repensées, et ne se baserait plus uniquement sur une simple prestation de service. Cest une nouvelle conception de la création de valeur quelle soit dordre économique, financière ou même humaine. Une approche basée sur le collaboratif, dans une démarche apprenante.. Dans cette optique, le rôle du dirigeant est fondamental, au sens où il doit être linstigateur du changement. Au-delà des résultats financiers, ...

Les objectifs stratégiques des organisations à but non lucratif Les objectifs stratégiques en fonction des énoncés de mission plus larges, aider une organisation à travailler pour leurs objectifs et leurs priorités. Ils fournissent également des conseils spécifiques sur la façon dont lorganisation peut atteindre

Un diagramme de Gantt est une façon versatile de mettre tous les membres de léquipe à la même page et de continuer de les faire avancer ensemble. Tout le monde connait ses tâches individuelles et également comment elles sassemblent en une vision densemble. Avec cette connaissance, lorganisation peut avancer avec un objectif, affrontant les échéances manquées et les responsabilités changeantes au fur et à mesure quelles adviennent.. Soigneusement fixer des objectifs et des jalons est lun des aspects les plus important du travail dun chef de projet. Au lieu dattendre quun projet déraille, ils peuvent surveiller les indicateurs principaux permettant de savoir si quelque chose ne marche pas, et de prendre des mesures proactives. Les diagrammes de Gantt fournissent un aperçu des progrès, afin que les dirigeants ne soient pas surpris.. La direction peut exporter les résultats de nimporte quel diagramme de Gantt vers Excel ou dautres programmes pour une accessibilité plus ...

Les cent cinquante dernières années se sont en particulier traduites par une explosion du nombre et de la taille des organisations ainsi que par une complexification de leur forme et de leurs relations, dans le secteur public et dans le secteur privé : entreprises, administrations, agences, etc. Pour que ces organisations puissent mener à bien les activités publiques, associatives, ou marchandes qui les occupent, coordination et coopération de ceux et celles qui y participent sont essentielles. A ces fins de coordination et coopération, il est aujourdhui dusage de recourir a) au déploiement de technologies managériales (y compris dans ladministration), censées développer lengagement et la motivation des membres de lorganisation, et b) à la conception de règles formelles, de procédures, de procès, et de dispositifs digitaux, visant à préciser et cadrer la manière dont des individus doivent travailler et collaborer. Que nous enseignent cependant les travaux de recherche - en ...

La série ISO 9000 comprend les standards de lorganisme ISO déterminant comment une organisation peut garantir sa qualité. Lorsquune organisation travaille selon les normes ISO 9000 elle peut demander une certification lattestant. Nous vous offrons un expert de qualité qui fera la radioscopie de votre entreprise et établira sur cette base des procédures permettant à mener à une implantation réussie. Pour obtenir la certification VCA*, VCA** et VCA-P nous pouvons vous assister pour que vous puissiez répondre de manière adéquate à toutes les questions impératives et additionnelles de lorganisme de certification. Cependant noubliez pas que limplémentation des systèmes dépend fortement de la collaboration et de la rapidité dapplication des procédures établies par nous. Une fois certifiée, votre organisation sera visitée régulièrement pas lorganisme de certification pour constater, à laide dun audit, si lorganisation satisfait encore aux exigences.. Contactez-nous ...

Ce que cest : Certaines entreprises font du fonctionnement intrapreneurial la norme. Toutes les dimensions de leur organisation reflète cette orientation : valeurs et règles du jeu communes partagées, actions exemplaires de la haute direction, capital de départ et expertise technique facilement accessibles, procédures dévaluation simples et transparentes, systèmes de récompense cohérents, structure plate et décentralisée…. Lobjectif : assurer la croissance de lentreprise par le biais de linnovation continue. Cette organisation permet aussi de lutter contre la bureaucratisation, de préserver le sens, les valeurs fondatrices et la motivation. Par exemple makesense ou WL Gore sont des organisation intrapreneuriales.. Avantages/Inconvénients : Ce dispositif permet une croissance interne forte, un renouvellement du portefeuille de produits et un taux de marge élevée, ainsi quune culture de lengagement et du résultat, et un fort sentiment dappartenance.. Néanmoins, la ...

Dans plusieurs organisations, le plan de développement individuel se situe en dehors des activités de travail et des objectifs à atteindre. Cest une erreur puisquainsi on envoie comme message que le développement des compétences est une activité externe, étrangère au « vrai » travail. Pour quun plan de développement soit susceptible de transfert, il doit coller à la réalité du travail et sintégrer dans la contribution de lindividu aux résultats de son secteur.. En unissant ainsi recherche de résultats mesurables et développement, lorganisation ne peut manquer de rentabiliser ses investissement dans les activités de formation et de perfectionnement. De plus, chaque personne aura la possibilité de profiter des bénéfices de chacune des activités quelle aura choisies.. Règle générale, lorsque quelquune personne détermine son plan de développement, elle se limite à choisir des activités de formation. Il y a cependant plusieurs autres moyens efficaces et ...

Dans plusieurs organisations, le plan de développement individuel se situe en dehors des activités de travail et des objectifs à atteindre. Cest une erreur puisquainsi on envoie comme message que le développement des compétences est une activité externe, étrangère au « vrai » travail. Pour quun plan de développement soit susceptible de transfert, il doit coller à la réalité du travail et sintégrer dans la contribution de lindividu aux résultats de son secteur.. En unissant ainsi recherche de résultats mesurables et développement, lorganisation ne peut manquer de rentabiliser ses investissement dans les activités de formation et de perfectionnement. De plus, chaque personne aura la possibilité de profiter des bénéfices de chacune des activités quelle aura choisies.. Règle générale, lorsque quelquune personne détermine son plan de développement, elle se limite à choisir des activités de formation. Il y a cependant plusieurs autres moyens efficaces et ...

La préparation peut avoir lieu dans chaque lycée. Lancer un groupe de quelques élèves travaillant sur un sujet est très simple, demande peu de matériel : chaque laboratoire a ce quil faut. Quelques élèves, quelques encadrants, doivent se mettre daccord sur des horaires hebdomadaires de travail. Lorganisation annuelle peut être, elle aussi, particulière à chaque lycée.. Actuellement, lessentiel des lycées participants sont en région parisienne, mais la porte est ouverte à tous et lessentiel des frais de transport peuvent être pris en charge par lassociation. Les sujets peuvent être traités à plusieurs niveaux, de la seconde à la terminale, par les premiers de la classe et par les autres aussi. Seule la motivation compte.. ...

Cet article est une ébauche concernant la sociologie. Vous pouvez partager vos connaissances en laméliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Dans la théorie des organisations, une bureaucratie mécaniste est une organisation qui met la standardisation des procédés au cœur de son système de fonctionnement. Les caractéristiques principales de la bureaucratie mécaniste sont : Tâches fortement spécialisées Tâches opérationnelles routinières Procédures très formalisées Pouvoir décisionnel relativement centralisé Usage de systèmes de planification Structure administrative élaborée Ce mode dorganisation est considéré comme particulièrement pertinent dans le cadre dun environnement stable. Comme exemples on retrouve les administrations publiques en général. Ce type dorganisation peut mener à des dérives. On lappelle alors bureaucratie, au sens péjoratif. Un des moyens de lutte contre ces dérives est la réduction des formalités ...

L analyse de risques tablit avec pr cision les risques naturels, technologiques et sociaux susceptibles d affecter votre organisation en un lieu pr cis. Elle permet de d terminer des mesures pr ventives ou d att nuation qui r duiront les possibilit s d occurrence ou les cons quences des risques identifi s. Un r flexe courant est de se pr parer en fonction du dernier sinistre v cu. Il est important d largir le sch me de r flexion et d envisager des sc narios qui ne figurent pas dans la m moire collective de votre organisation. Gr ce leurs connaissances g n rales et leurs exp riences au sein d organisations diverses, nos conseillers peuvent apporter, des l ments de r flexion nouveaux. L analyse de vuln rabilit , elle, s appuie dans un premier temps sur les r sultats de l analyse de risques puis ajoute l quation votre capacit de r pondre aux diff rents risques identifi s. Les r sultats obtenus vous permettent alors de prioriser vos initiatives, afin d aborder les l ments auxquels vous tes le plus ...

Les voyageurs, les professionnels et les organisations touristiques peuvent aider à combattre les abus sexuels sur les enfants et les jeunes.

Il y a dejà longtemps que je dis quaucune organisation révolutionnaire ne pourra détruire le Système, car aucune organisation ne pourra être mieux « organisée » ni disposer dautant de ressources. Par la force ou la corruption, le Systeme peut triompher de toute organisation rivale. Ce sont des INDIVIDUS visant un même objectif, mais ne se…

Si le club peut présenter chaque année plus de 50 compétiteurs dans de nombreux championnats au niveau régional et international, cest quil offre à tous ses licenciés une très solide école dapprentissage et de perfectionnement qui commence dès le plus jeune âge - 3/5 ans - avec la section « Jardin de glace ». Un partenariat a même été mis en œuvre avec le collège La Bruyère dOsny afin que les meilleurs patineuses et patineurs puissent suivre une scolarité à horaires aménagés : cours décole le matin et entraînement intensif laprès-midi à la patinoire. Autre avantage non négligeable, le nouvel écrin de lArenIce de Cergy-Pontoise qui permet au club et aux patineurs dévoluer dans un cadre de travail exceptionnel avec des bureaux administratifs et des vestiaires neufs, deux patinoires jumelées bénéficiant de systèmes de sonorisation et déclairage de grande qualité… ce qui est primordial pour ce sport. « On fait des envieux, reconnaît Brigitte Gaspar. ...

Vous devez choisir vos destinations avec soin. Le budget ne pourra pas être fixé si vous ne savez pas quels pays vous allez visiter (pays riches ou pauvres ce nest pas le même budget) et la durée du voyage souhaitée.. Les différents blogs et sites spécialisés vous conseillent de choisir entre 2 à 3 pays riches maximum pour le TDM.. Lorganisation peut aussi se faire à lenvers, savoir quon na que 15 000€ par exemple et donc décider après coup de la durée et des pays à visiter. Personnellement nous avons préféré décider de litinéraire avant le budget.. Cest à ce moment que vous pouvez coucher sur papier vos rêves, désirs et souhaits :. « Je souhaite voyager à travers lAsie pour voir les rizières et découvrir tous les plus beaux temples ». « Jaimerais faire le trek du Huayna Picchu ». « Je rêve de monter sur le Perito Moreno ». « Plonger dans la barrière de corail de la Tanzanie serait formidable » « Jai tellement envie de traverser les rocheuses ...

Optimize IT with policy-driven automation to increase efficiency by standardizing operating systems so theyre easier to manage. Learn how your IT organization can automatically balance workloads, simplify management of workloads-both on-premise and in the public cloud.

Une étude menée par huit organisations internationales réévalue limportance de ce système agronomique mêlant cultures et arbres. 43% des surfaces agricoles mondiales

le transfert de Emre ne metonnera pas si il se realise ... a lInter il a accomplit quelques bonne saisons sans etre extraordinaire et il subit une baisse de regime qui le pousse vers la porte de sortie en direction de Newcastle ou la degringolade va commencer ... il est clair que malgré ses 27 piges il na plus cette meme vivacité cette meme combativité et il se fatigue tres vite ... automatiquement sa valeur a chuté et pas mal de club peuvent se le procurer assez facilement mais en terme de rentabilité il ny a aucune garantie vu le nombre de matchs joués cette année ... pour finir ce joueur na pas sa place dans leuro 2008 vu cquil a montré cette saison et emem la saison derniere ! cest dommage parce que beaucoup de joueurs meritent detre a sa place et bien sur a la place dautres joueurs mais bon cest Fatih Terim soyez pas decus les gars parce que cest un gars mort et la preuve il revient dans le championnat turc alors quil etait en Angleterre et quil avait la possibilité ...

This is a kind reminder that scientists affiliated to EuroMarine 2017 Full Member Organisations can submit a proposal under EuroMarine 2017 call (...)

Creating a data governance strategy is one way organizations can regain control of enterprise data in an age of exploding data volume and sources.

I agree that Inter-Connect GmbH, as General Representative of Princess Cruises, may save and use my data for sending newsletters. These consent can be revoked at any time by sending a short e-mail to [email protected] or by sending a letter to Princess Cruises, Inter-Connect GmbH, Arnulfstr. 31, 80636 Munich ...

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L opposabilit des stipulations d une convention collective agr e peut-elle profiter aux tablissements qui en font une application volontaire ? La nature du contr le exerc par le ministre des Affaires sociales, titulaire du pouvoir d agr ment, conduit contester la r ponse n gative apport e cette question par la d cision comment e. R.A..

Toute question ou suggestion au sujet du Site peut être envoyée à lUWE via ladresse [email protected]. Les informations qui figurent sur le Site, sont, sauf stipulation explicite en sens contraire, de nature générale et sujettes à évolution. Nous apportons le plus grand soin à la gestion de ce Site. Nous ne garantissons toutefois pas lexactitude des informations qui y sont proposées. Celles-ci sont par ailleurs susceptibles dêtre modifiées sans avis préalable. Il en résulte que nous déclinons toute responsabilité quant à lutilisation qui pourrait être faite du contenu de ce Site.. Sagissant dinformations et de documents qui font lobjet dune publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur Belge. Les liens hypertextes présents sur le Site et aiguillant les utilisateurs vers dautres Sites Internet nengagent pas la responsabilité de lUWE quant au contenu de ces sites. LUWE ne peut être tenue responsable dun quelconque dommage résultant de ...

10. Considérant, enfin, que, dune part, le « cadrage national relatif à laménagement du temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers » constitue un protocole conclu entre les ministres chargés de lemploi et de la solidarité et de la santé et des organisations syndicales de praticiens hospitaliers ; que, par suite, la méconnaissance de ses stipulations ne peut être utilement invoquée à lappui dun recours pour excès de pouvoir ; que, dautre part, la circulaire du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées du 6 mai 2003, qui na pas été publiée sur le site prévu par le décret du 8 décembre 2008 et doit, de ce fait, être réputée abrogée à compter du mai 2009, ne peut, en tout état de cause, pas davantage être invoquée ; quenfin, la circonstance que les bulletins de salaire des praticiens hospitaliers exerçant en temps continu mentionneraient une durée de travail différente de celle résultant du règlement ...

Aux motifs que selon le contrat souscrit, les consorts Y...-X... sont bénéficiaires de la somme assurée en cas de décès de M. Z... qui est censé à titre principal récupérer son investissement à lissue dune durée de 30 ans ; que ledit contrat prévoit expressément la possibilité dun rachat total ou partiel ; que larticle L 132-21 du code des assurances consacre le droit à rachat et que la seule difficulté résulte de sa confrontation aux dispositions de larticle L 132-9 du même code selon lesquelles la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de lassurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par lacceptation expresse de ce dernier ; que ce dernier texte ne rend irrévocable que la désignation du bénéficiaire ; que M. Z... na désigné les consorts Y...-X... comme bénéficiaires que des sommes qui subsisteraient lors de son décès alors que le contrat garantit par ailleurs le droit de rachat pour le cas où le souscripteur ...

Les coûts induits par la réglementation au niveau des entreprises et de ladministration affectent la compétitivité de léconomie suisse. Ils pèsent également fortement lorsquune décision doit être prise en matière dimplantation. En améliorer lefficacité est donc une préoccupation cruciale dun point de vue économique. Ce faisant, il faut toujours tenir compte des objectifs politiques de la réglementation.. Il est beaucoup question ces temps-ci de « réglementation différenciée », laquelle stipule quune conception plus adaptée aux destinataires en améliorerait lefficacité. Certaines entreprises pourraient ainsi être exclues de dispositions précises ou bénéficier de simplifications. Comme critères possibles de différenciation, on citera par exemple la taille de lentreprise (chiffre daffaires, nombre de collaborateurs, etc.), le secteur dactivité ou les types de produits et services offerts. Le système dit à options représente un cas particulier : moyennant ...

Les présentes conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes antérieures ou non, relatives à lobjet des conventions, sauf les conditions particulières qui auraient pu être stipulées expressément par les parties.. Les conditions générales du Client et notamment toutes clauses ou conditions différentes figurant sur les lettres, bordereaux de commande, mails ou documents quelconques émanant de celui-ci seront réputées non-écrites et ne pourront être imposées à SDS ainsi que le reconnaît le Client. Les modifications ou adjonctions aux conventions ne sont valables quà la condition davoir été expressément acceptées par écrit par SDS. Toute commande implique, de la part du client, lacceptation des présentes Conditions Générales de Vente.. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de SDS et ...

Les présentes constituent les conditions dutilisation du service Google Analytics (le « Service ») conclues entre Google Inc., société américaine immatriculée dans lÉtat du Delaware (« Google »), et vous (qui êtes soit une personne physique, soit une personne morale que vous représentez en qualité de mandataire ou demployé habilité) (« Vous »). Nous vous prions de les lire attentivement. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « JACCEPTE » VOUS DECLAREZ QUE VOUS ACCEPTEZ DETRE LIE PAR LINTEGRALITE DES PRESENTES STIPULATIONS (le « CONTRAT »).. 1. DEFINITIONS. Dans le cadre du présent Contrat, les termes ci-dessous auront la signification suivante :. « Article » désigne tout article du présent Contrat ;. « Compte » désigne votre compte de facturation pour le Service. Le nombre de Pages Vues pour lensemble des Profiles liés à un même Site sera agrégé préalablement à la détermination du coût du Service pour ce Site ;. « Données Client » signifie les données ...

La réalisation de cet événement joue comme une clause résolutoire. Cependant larticle L.145-9 al 3 du Code de Commerce pose une condition et limite les effets de cette stipulation. Condition : le bailleur doit adresser une notification aux héritiers du preneur en respectant les formes du congé ( terme dusage ou délai de 6 mois, obligation de motiver, rappel de la clause du bail et mention de la réalisation de lévènement : le décès). En pratique, bien que le décret ne contienne pas une telle exigence, la doctrine conseille davoir recours à un acte dhuissier mentionnant le délai à respecter pour contester la notification. [...] ...

Les statuts dune société commerciale peuvent prévoir quune partie des bénéfices sera affectée à la formation dune réserve dite statutaire. Lassemblée générale ordinaire annuelle des associés ou des actionnaires est liée par ces stipulations statutaires ; elle est obligée deffectuer le prélèvement au pourcentage prévu jusquà ce que la réserve atteigne le montant prévu par les statuts. La réserve statutaire est libre aussi bien dans son montant que dans les modalités de son provisionnement, dans la mesure où elle nest pas de nature à priver les associés de tout espoir de percevoir des dividendes. Ce serait le cas si les statuts prévoyaient un provisionnement prioritaire après celui de la réserve légale, à hauteur dune somme totalement disproportionnée avec les besoins de la société ou ses capacités de financement. Contrairement à la réserve légale, la réserve statutaire na pas un caractère définitif. En effet, comme les autres dispositions ...

Attendu que la société reproche à larrêt de dire que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que si, quand elle est prévue par une convention ou par un accord collectif, la consultation dun organisme spécifique chargé de donner un avis sur la mesure envisagée constitue une garantie de fond dont linobservation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, il ne saurait en aller de même quand celle-ci est prévue par un acte de droit des sociétés conclu entre des parties soumises à des relations de droit commercial, et non entre des partenaires sociaux dont les relations seraient soumises au droit du travail ; que, dès lors, en lespèce, en ayant considéré comme une garantie de fond qui sinférerait dune stipulation «conventionnelle» au sens du droit social, et dont, par conséquent, la méconnaissance priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la procédure ...

On dira peut-être que cette stipulation nest ni si injuste ni si impossible quelle le paraît, puisquelle sest introduite et maintenue dans beaucoup dentreprises de journaux, de chemins de fer, etc. Je réponds quil y a quelque chose de véritablement puéril à se duper soi-même, en donnant de très-grands noms à de très-petites choses ; avec un peu de bonne foi, on conviendra sans doute que cette répartition des profits, que quelques entreprises font aux ouvriers salariés, ne constitue pas lassociation, nen mérite pas le titre, et nest pas une grande révolution survenue dans les rapports de deux classes sociales. Cest une gratification ingénieuse, un encouragement utile donné aux salariés, sous une forme qui nest pas précisément nouvelle, bien quon veuille la faire passer pour une adhésion au socialisme. Les patrons qui, adoptant cet usage, consacrent un dixième, un vingtième, un centième de leurs profits, quand ils en ont, à cette largesse, peuvent en faire grand ...

1. Vos rapports avec TopChrétien 1.1 Lutilisation des services et sites Internet de TopChrétien (désignés collectivement les « Services » dans les présentes et excluant tous services fournis par TopChrétien en vertu dun accord écrit distinct) est soumise aux stipulations dun accord juridique conclu entre TopChrétien et vous-même. « TopChrétien...

Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique 8 Place de la Mairie LE GAULT SAINT DENIS RESTAURATION SCOLAIRE CAHIER DES CHARGES 1 Article 1 : Objet Les stipulations du présent

s conomiques. Les r gions f d rales en Russie ne vivent que de dotations budg taires. Cest pourquoi les autorit s russes cherchent stimuler le flux de migration pour que la population p riph rique r solve ses probl mes de fa on autonome. Ainsi, cela a provoqu d normes vagues de migration lint rieur de la Russie. Lappui du pouvoir russe sur les minorit s nationales a t appliqu sur le mod le de la f d ration asym trique. Cela signifie que les sujets ethniques nationaux ont eu plus de privil ges que les autres. Un mod le quasi tatique commence r gner dans les r gions ethniques de la p riph rie.. En m me temps, lethnie russe en tant que telle nexiste pas dans le nouveau mod le constitutionnel. Les droits du peuple russe ne sont marqu s nulle part. Ils ne sont stipul s dans aucun document juridique, tandis que dans les constitutions de certaines r publiques f d rales il existe des stipulations dans lesquelles les ethnies locales sont la base de lexistence de tel ou tel tat f d ral autonome. La ...

Considérant […] que le caractère systématique de ce défaut de protection dans ledit état dEdo ne doit pas être seulement être regardé comme un risque de traitement inhumain et dégradant au sens des dispositions de larticle L. 712-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile, mais, sagissant des prostituées qui sont originaires de cet état et dont il résulte de linstruction [...] quelles sont à la fois victimes du trafic dêtres humains susanalysé et désireuses de sen extraire de manière active, que ces femmes constituent ainsi un groupe dont les membres sont, en raison de ces deux caractéristiques communes qui les définissent, susceptibles dêtre exposées à des persécutions au sens des stipulations précitées de larticle 1 A 2 de la convention de Genève, sans pouvoir se réclamer de la protection des autorités du Nigeria, en raison notamment des nombreux intermédiaires impliqués à des niveaux divers dans le trafic dont elles ont ...

Concernant lajout dans des aliments du bétail, je ny crois pas trop en France ! Depuis la crise de ESB, il me semble quil y a une forte transparence des étiquetages. Pour ma part, je n emploi que des produits primaires, style tourteaux, mélangés et non compactés en granulés. Y en aurait il dans les aliments destinés aux productions industrielles ? Il me semble que le risque de scandale sanitaire doit rendre ce genre de pratique éventuelle plutôt dangereuse. De plus, je minterroge sur les coûts de ce genre de produits qui renchériraient fortement le prix dun tel aliment. Enfin les grands distributeurs sont très prudents et ont des cahiers des charges très contraignants dès lors quils communiquent et que leur image est engagée…. Par contre, pour rejoindre le sujet du billet, jai envie de faire une remarque plus générale. La législation européenne est très restrictive concernant lemploi dhormones, de certaines molécules de pesticides et autres produits chimiques. Je ...

Une clause du contrat de location peut-elle interdire la pr sence danimaux dans le logement du locataire ? Non, une telle clause est normalement consid r e nulle. En effet, conform ment larticle 10 de la loi du 9 juillet 1970, est r put e non crite toute stipulation tendant interdire la d tention dun animal dans un local dhabitation...