La Cour dappel cite larticle R. 4311-12 du code de la santé publique, selon lequel lIADE est seul habilité, à condition quun
médecin anesthésiste puisse intervenir à tout moment, et après examen du patient et établissement dun protocole par ledit anesthésiste, à appliquer la technique de lanesthésie locorégionale et les réinjections, dans le cas où un dispositif a été mis en place par un
médecin anesthésiste.. Elle indique que ces dispositions sont interprétées, tant par la Société française dAnesthésie réanimation (SFAR) que par le Conseil national de lOrdre des médecins comme « faisant interdiction à lIADE de réaliser une rachianesthésie, sagissant dun acte médical qui doit nécessairement être effectué par un
médecin anesthésiste ».. Elle cite lexpert désigné dans le cadre de la procédure qui, bien que nayant relevé aucune faute technique à lencontre de lIADE, a indiqué que « la réalisation de lanesthésie locorégionale nest pas de ...