Personnel delegation. Recherche médicale. Questions fréquentes

La décision de la mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d'entreprise soit lors du franchissement du seuil de cinquante salariés, soit au moment du renouvellement d'un CE ou encore d'un CHSCT existant. (wikipedia.org)
Vous disposez d'une grande liberté dans l'utilisation de vos heures de délégation. (editions-tissot.fr)
Destination de l'usage de renseignements personnels concernant un individu dans le cadre d'une décision le touchant directement. (gc.ca)
Dans un arrêt en date du 30 juin 2015, la Cour de cassation, complétant sa jurisprudence antérieure, énonce toutefois que le directeur financier de la société mère, détentrice de 100% des titres de sa filiale et bénéficiant d'une délégation de pouvoirs signée par le représentant légal de la filiale, est habilité à signer la lettre de licenciement d'un salarié de la filiale. (squirepattonboggs.com)
Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels , la personne « responsable d'une institution fédérale », en vertu de l'article 3 de la Loi , est la présidente du BST. (gc.ca)
Al-Qods occupé-SANA/ Avec la participation d'une délégation du Golan syrien occupé, des centaines de Palestiniens ont observé aujourd'hui dans la ville de Ramallah en Cisjordanie un sit-in de solidarité avec le détenu palestinien Nasser Abou Hamid qui souffre du cancer. (sana.sy)
Être syndiqué au SPGQ, c'est faire partie d'une organisation de taille humaine faite sur mesure pour répondre aux besoins du personnel professionnel. (spgq.qc.ca)
L'effectif des délégations est très variable : moins d'une demi-douzaine de personnes pour la plus petite à environ 200 pour la plus grande. (nato.int)
Comme il est stipulé dans la « Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international » (signée à Ottawa en 1951), les membres d'une délégation nationale bénéficient des immunités et privilèges accordés aux représentants diplomatiques. (nato.int)
Les heures de délégation utilisées par un représentant du personnel bénéficient a priori d'une présomption de bonne utilisation. (editions-tissot.fr)

Le crédit d'heures attribué aux délégués du personnel unique pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE ne peut excéder sauf circonstances exceptionnelles 20 heures par mois. (wikipedia.org)
Dans une affaire récente, la Cour de cassation s'est prononcée sur la demande d'un employeur qui demandait justement le remboursement d'heures de délégation qu'il estimait frauduleusement déclarées. (editions-tissot.fr)
Elle inclut des procédures interactives qui vous fournissent un accompagnement personnalisé pour connaître votre crédit d'heures de délégation et pour l'utiliser. (editions-tissot.fr)
Afin d'exercer leur mandat, les représentants du personnel disposent d'heures de délégation, aussi appelés crédits d'heures, qui sont payées par l'employeur. (cote-paie-cote-rh.fr)
À ce titre, il rappelle, en effet, que le représentant du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat. (cote-paie-cote-rh.fr)
Quelles est la mission de la délégation du personnel en matière d'heures supplémentaires? (public.lu)
Les élus titulaires du CSE peuvent bénéficier d'heures de délégation. (miroirsocial.com)
La loi sur le travail modifie en effet certains volumes d'heures de délégation, notamment, le crédit d'heures des délégués syndicaux. (miroirsocial.com)

2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. (gc.ca)
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi ) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada le droit d accès aux renseignements qui les concernent et que conserve le gouvernement fédéral, sous réserve de certaines exceptions spécifiques et limitées. (canada.ca)
Ce rapport résume les mesures prises par Santé Canada pour remplir ses obligations en matière de protection des renseignements personnels au cours de l exercice 2012-2013. (canada.ca)
Le Ministère prend au sérieux son rôle dans la gestion des renseignements personnels et a pris des mesures pour accroître la sensibilisation et mettre en uvre des processus afin de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels . (canada.ca)
La Division de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction de la planification, de l intégration et des services de gestion de la Direction générale des services de gestion de Santé Canada. (canada.ca)
Le présent rapport abordera uniquement les activités liées à la protection des renseignements personnels qui relèvent de Santé Canada. (canada.ca)
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. (gc.ca)
L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels exige que le responsable de chaque institution gouvernementale rédige et dépose au Parlement un rapport sur l'application de la Loi dans cette institution à la fin de chaque exercice financier. (gc.ca)
Le présent rapport annuel décrit la façon dont Pêches et Océans Canada ( MPO ) a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période allant du 1er avril 2018 au 31 mars 2019. (gc.ca)
Le directeur de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels ( AIPRP ) relève de la direction générale du Secrétariat exécutif qui, à son tour, relève du sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques stratégiques. (gc.ca)
Le directeur de l'AIPRP est responsable de l'élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives, de systèmes et de procédures efficaces en matière d'AIPRP, ce qui permet d'assurer le respect des obligations du Ministère en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels , ainsi que le traitement et la communication appropriés de l'information. (gc.ca)
Le directeur général, Secrétariat exécutif, agit à titre de chef de la protection des renseignements personnels ( CPRP ) et doit s'assurer que les enjeux liés à la protection des renseignements personnels sont connus et qu'ils sont considérés comme une priorité au MPO. (gc.ca)
Le CPRP doit également collaborer avec la haute direction dans les dossiers stratégiques relatifs à la protection des renseignements personnels. (gc.ca)
Conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi au cours de la période du 1 er avril 2020 au 31 mars 2021. (gc.ca)
En vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels , le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer auprès du Parlement son rapport sur ses activités liées à l'application de la Loi . (gc.ca)
La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de protéger la vie privée des personnes relativement aux renseignements personnels que les institutions gouvernementales telles que le BST possèdent à leur sujet et de fournir un droit d'accès à cette information. (gc.ca)
Le BST exerce ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. (gc.ca)
En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de renseignements énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels . (gc.ca)
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux personnes un droit d'accès aux renseignements détenus par le gouvernement fédéral à leur sujet, avec certaines exceptions particulières et limitées. (gc.ca)

Rappelons à titre liminaire que pour être valable, une délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel doit en principe être consentie au profit d'un salarié appartenant à la même entité juridique. (squirepattonboggs.com)
en cas de défaillance, l'employeur ne pourra pas arguer de l'absence de représentants pour échapper aux sanctions civiles d'un défaut de consultation des représentants du personnel (en cas d'absence de consultation sur la proposition de reclassement d'un salarié inapte ou en cas de licenciement économique). (jmjauffretavocat.fr)
Chaque délégation est dirigée par un ambassadeur ou une ambassadrice, qui est nommé(e) par son gouvernement pour une période d'un an à huit ans. (nato.int)
Composée d'artistes, de chercheurs et de professionnels de la culture, la délégation a bénéficié d'un programme élaboré sur mesure mêlant visites, expositions et temps libres sur le symposium. (ofqj.org)
En marge de la programmation d'ISEA2023, la délégation a profité, grâce à l'OFQJ, d'un accès inédit à de nombreux lieux emblématiques de la création numérique et artistique parmi lesquelles l'EnsadLab, TUMO - l'École de création numérique, et le Cube Garges. (ofqj.org)
Également, à la NFT Factory, certains artistes ont pu présenter leurs œuvres et leurs travaux au reste de la délégation avant de se retrouver autour d'un cocktail en présence de Marianne Beseme, secrétaire générale de l'OFQJ et d'Emmanuel Mahé, directeur de la recherche de l'EnsAD et responsable académique d'ISEA2023. (ofqj.org)

Elle a pour objet de protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de conférer aux personnes un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent. (gc.ca)

De plus, elle accorde aux particuliers des droits en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la communication de leurs renseignements personnels. (gc.ca)
La Loi protège les renseignements personnels par des dispositions qui s'appliquent à la collecte, à la conservation, à l'utilisation et à la divulgation de ces derniers. (gc.ca)

De nouvelles maquettes de formation des personnels d'encadrement sont déployées à l'IH2EF et le schéma directeur 2019-2022 de la formation continue des personnels de l'éducation nationale (publié au BO n°35 du 26 septembre 2019) qui constitue le nouveau cahier des charges des plans de formation national, académique et en établissement. (ac-toulouse.fr)
Le secrétaire général, respectivement le directeur général, est l'autorité compétente pour les autres catégories de personnel sous sa responsabilité. (ge.ch)
Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile. (who.int)

La décision appartient à l'employeur, après consultation des délégués du personnel et, s'ils existent, du CE et du CHSCT. (wikipedia.org)
En pratique, vous pouvez les poser à tout moment, sans accord préalable de l'employeur, juste en l'informant sauf si une procédure particulière a été mise en place (via les bons de délégation). (editions-tissot.fr)
L'employeur doit toujours payer les heures de délégation à l'échéance normale même s'il a un doute sur leur bonne utilisation. (editions-tissot.fr)
C'est à l'employeur de procéder à l'élection des délégués du personnel , et ce, tous les quatre ans. (netpme.fr)
En outre, en l'absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l'employeur est tenu d'organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande. (netpme.fr)
L'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections, en indiquant la date envisagée pour le premier tour. (netpme.fr)
Une fois que l'employeur les informe, ce sont elles qui vont établir les listes de candidats aux fonctions de délégués du personnel. (netpme.fr)
Dans une récente affaire, l'employeur paie ses heures de délégation à un représentant du personnel. (cote-paie-cote-rh.fr)
Un tel registre permet de faciliter les démarches de l'employeur, mais aussi celles des membres du comité social et économique (CSE), afin de leur donner de la visibilité sur les mouvements du personnel au sein de l'entreprise. (juritravail.com)

Délégation de personnel qualifié en technologies de l'information. (evok.com)

Si les heures de délégation doivent être utilisées uniquement en lien avec le mandat, il n'est pas forcément incompatible pour un membre du CSE de s'en servir pour participer à des réunions organisées par un syndicat. (editions-tissot.fr)
Vous avez par contre un impératif : les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation. (editions-tissot.fr)
Il est ainsi interdit d'utiliser des heures de délégation pour une activité personnelle totalement étrangère à la mission du CSE ou pour des activités syndicales type distribution de tracts. (editions-tissot.fr)
La Cour de cassation commence par rappeler qu'en effet le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation. (editions-tissot.fr)
Pour mémoire, les heures de délégation, qui permettent aux élus d'exercer leur mission, sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif et payées comme tel. (cote-paie-cote-rh.fr)
Ce qui n'est pas le cas ici : la participation du salarié à la préparation de rencontres syndicales relève du temps passé à son information personnelle, lequel ne peut pas être payé au titre des heures de délégation. (cote-paie-cote-rh.fr)
Toutefois, ce qui est certain, c'est que le ministre de la Communication, des Télécommunications et de l'Économie numérique, Moussa Bocar Thiam, devrait rencontrer cette délégation au siège de son ministère ce jeudi à 13 heures. (osiris.sn)
La requête doit être accompagnée de l'avis de la délégation du personnel ou pour les établissements de moins de 15 salariés, de l'avis des salariés concernés par la prestation des heures supplémentaires. (public.lu)
La dernière édition de "L'inFO des CSE" se penche sur l'optimisation des heures de délégation en considérant que celles-ci restent individuelles. (miroirsocial.com)
Les instances étant regroupées en une seule, se pose alors la question des heures de délégation. (miroirsocial.com)

Il convient de préciser que dans le cas d'espèce, le détenteur de la délégation de pouvoirs était également habilité à mener au sein de la filiale toute procédure disciplinaire, à mener les entretiens préalables et à signer les lettres notifiant sanction ou licenciement. (squirepattonboggs.com)
La délégation de pouvoirs a été mise à jour en novembre 2019 et demeure en vigueur. (gc.ca)
Un exemplaire de l'ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe A. (gc.ca)
La délégation allemande vient de Berlin (Allemagne), avec les pleins pouvoirs de son gouvernement. (francetvinfo.fr)

La question de la protection de la vie privée et de la gestion appropriée des renseignements personnels, y compris des renseignements personnels sur la santé, est extrêmement importante pour les Canadiens et pour Santé Canada. (canada.ca)

Tout ensemble ou groupement de renseignements personnels défini à l'article 10. (gc.ca)
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé , le plafond de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation est fixé pour la direction générale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à 2 000 euros par projet d'évolution professionnelle. (gouv.fr)

Pas question d'accepter des compromis désavantageux pour nos professionnelles et professionnels afin d'avantager d'autres catégories de personnel. (spgq.qc.ca)
Enfin, je le dis sans réserve, je suis favorable à la délégation de tâches vers d'autres professionnels de santé sous supervision du médecin, mais contre le transfert de compétence sous contrôle du médecin. (medscape.com)

Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune. (wikipedia.org)
La délégation du personnel a pour mission générale de sauvegarder et de défendre les intérêts du personnel salarié de l'Université en matière de conditions de travail, de sécurité de l'emploi et de statut social. (uni.lu)
Le site du ministère du Travail a publié le 15 mai 2019 une fiche pratique sur la préparation de l'élection de la délégation du personnel dans le cadre du comité social et économique (CSE). (svp.com)
Les ambassadeurs sont aidés dans leur travail par les membres de leur délégation, constituée de conseillers et de fonctionnaires siégeant au nom de leur pays dans les différents comités de l'OTAN, qui sont subordonnés au Conseil de l'Atlantique Nord. (nato.int)
La formation et l'appui en cours de travail aux ASMNM sont les principaux facteurs de réussite du partage et de la délégation des tâches. (who.int)

Après une réunion d'urgence avec la direction et une réunion d'information avec l'ensemble du personnel, le président de la délégation a fait convoquer une réunion du comité d'entreprise européen afin d'avoir plus de clarté quant à la stratégie de ce rachat et l'impact pour les salariés. (lcgb.lu)
Elle regroupe en une instance le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. (netpme.fr)
Le comité social et économique (CSE) va progressivement remplacer toutes les instances représentatives du personnel actuelles (comité d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel). (miroirsocial.com)

L'année scolaire 2019/2020 marque un renouveau de la formation des personnels d'encadrement à l'échelle nationale. (ac-toulouse.fr)
D'autre part pour une meilleure visibilité, en détachant l'offre en direction des personnels d'encadrement de la campagne du PAF, tant en terme d'information que d'inscription, afin de permettre aux personnels d'encadrement de se saisir de cette offre dans les meilleures conditions. (ac-toulouse.fr)

Alors qu'au jour d'aujourd'hui aucun accord n'a encore été signé entre les deux banques, la délégation du personnel n'a aucune information quant à l'impact éventuel pour les emplois au Luxembourg, mais reste vigilante et suit l'évolution du dossier de très près dans le cadre du dialogue social régulier avec la direction de la banque. (lcgb.lu)
Dans le cadre de cette programmation spéciale, les membres de la délégation ont pu vivre une expérience hors-norme en assistant ou en allant jusqu'à participer pour certains, à la performance INFERNO co-imaginée par les artistes Louis-Philippe Demers et Bill Vorn. (ofqj.org)

DA 23-020 - Décision du 1er septembre 2023 de délégation de signature. (gouv.fr)
Arrêtés du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature à des sous-directeurs. (who.int)

Il se plaignait du fait que le salarié ne les avait pas utilisés pour les besoins de son mandat de membre de la délégation unique du personnel mais pour participer à des activités syndicales. (editions-tissot.fr)
Les juges ont donc pu déduire que la participation aux réunions syndicales litigieuses et les recherches personnelles étaient en lien avec les difficultés rencontrées par le salarié dans l'entreprise à l'occasion de l'exercice de son mandat. (editions-tissot.fr)
En activité partielle, même en cas de fermeture totale de son service ou de son entreprise, le mandat du représentant du personnel n'est pas suspendu (Cass. (miroirsocial.com)

Le présent rapport décrit comment l'Office national de l'énergie (l'ONÉ ou l'Office) a assumé ses responsabilités en matière de renseignements personnels durant l'exercice financier 2012-2013. (gc.ca)

Dès lors, le représentant du personnel ne peut pas inclure dans ce temps dédié la participation à des activités syndicales, sauf à ce qu'elle se justifie par des difficultés propres à l'entreprise. (cote-paie-cote-rh.fr)
A un moment où bien des mandats arrivent à terme, l'élection du CSE doit être abordée avec rigueur, tant par les directions d'entreprises que par les organisations syndicales et les représentants du personnel, pour éviter un contentieux (en annulation d'élections, le plus souvent) ou des situations sources de détérioration du dialogue social dans l'entreprise. (jmjauffretavocat.fr)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 57 du 17 février 2020 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée. (gouv.fr)

26 janvier 2016, n° 13-85770), les hauts magistrats condamnent un employeur pour entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel. (miroirsocial.com)

Le Secrétariat international et l'État-major militaire international de l'OTAN apportent leur soutien aux travaux des délégations. (nato.int)

elle constitue que vit notre pays a changé le profil le chef-lieu de la délégation et compte · le dépistage de l'anémie chez l'enfant de la morbi-mortalité, notamment 15 969 habitants. (who.int)

Cette délégation unique est possible dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. (wikipedia.org)

1 Des exemplaires du Statut du personnel et du Règlement du personnel (en anglais et en français seulement) sont mis à disposition dans la salle du Conseil exécutif. (who.int)

La Loi protège les renseignements personnels des individus par des dispositions qui s appliquent à la collecte, à la conservation, à l exactitude, au retrait, à l utilisation et à la divulgation des renseignements personnels. (canada.ca)

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent (ce n'est pas une obligation) mettre en place une délégation unique du personnel. (netpme.fr)

La consultation entre délégations peut prendre de nombreuses formes, allant de l'échange d'informations et d'opinions à la communication de mesures ou de décisions que les gouvernements ont déjà prises ou sont sur le point de prendre et qui ont une incidence directe ou indirecte sur les intérêts des Alliés. (nato.int)

Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/22 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc. (gouv.fr)

En cas d'avis favorable de la délégation ou, à défaut, des salariés concernés, la notification préalable de la requête vaudra autorisation. (public.lu)

EULAR 2012 En plus de proposer de nombreux sujets en termes d'innovations cliniques, de translation vers la pratique et de recherche fondamentale, l'EULAR 2012 accueille cette année encore une délégation de la Société de Rhumatologie Pédiatrique (PReS) et poursuit son initiative de proche collaboration avec les médecins et professionnels de santé entamée à Londres en 2011. (medscape.com)

Cette délégation internationale fait partie de la programmation spéciale du 55e anniversaire de l'OFQJ. (ofqj.org)

La délégation aux Mobilités Urbaines devrait être récupérée par l'un des actuels vice-présidents de la Métropole. (lyonmag.com)

Les élections des délégués du personnel s'imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. (netpme.fr)

Les pays membres de l'OTAN ont chacun une délégation au siège de l'Organisation, à Bruxelles (Belgique). (nato.int)
Convention sur le statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des Représentants Nationaux et du Personnel International signé à Ottawa, Canada 20 Sep. (nato.int)

Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel varie selon la taille de l'entreprise. (wikipedia.org)

Le registre unique du personnel (RUP) est un outil indispensable et obligatoire, tenu dans tout établissement employant des salariés. (juritravail.com)

Genève / Le vice-président de l'Assemblée du peuple, Najdat Anzour, chef de la délégation de l'Assemblée participant à la 139e session de l'Assemblée générale de l'Union interparlementaire tenue Genève, a rencontre aujourd'hui la délégation parlementaire italienne présidée par le Sénateur Fernando Cassini, président honoraire de l'Union interparlementaire « UIP », membre de la Commission des affaires étrangères au Sénat. (sana.sy)

Techniques analytiques, diagnostiques, thérapeutiques et équipements1

Individus3

Santé6

D'une10

D'heures8

Protection des renseignements personnels19

D'un6

Renseignements personnels qui les concernent1

L'utilisation2

Directeur3

L'employeur9

L'information1

Heures10

Pouvoirs4

Gestion1

L'article2

D'autres2

Travail5

D'entreprise3

D'encadrement2

Cadre2

Septembre2

Mandat3

L'exercice1

Syndicales2

Nationale1

Fonctions1

Soutien1

Notamment1

L'effectif1

Conseil1

Individus1

N'est1

Prises1

20201

Favorable1

Professionnels1

Partie1

Devrait1

Entreprises1

L'organisation2

L'entreprise1

Unique du personnel1

Peuple1