Droit propriété. Recherche médicale. Questions fréquentes

Le droit de propriété est le droit d'user (usus), de jouir (fructus) et de disposer (abusus) d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. (wikipedia.org)
La propriété privée peut être sous le contrôle d'un seul individu, d'un groupe d'individus, d'une entreprise, voire d'une institution publique. (wikipedia.org)
La propriété est généralement perçue comme un ensemble de droits tels que définis et protégés par un système juridique d'une entité souveraine. (wikipedia.org)
Lorsque l'auteur est mort pour la France les droits sont prorogés d'une durée de trente ans (art. (wikipedia.org)
L'interprétation d'une œuvre (par un orchestre, par exemple) appartient à ce que le Code de la propriété intellectuelle nomme les « droits voisins » (articles L 211-1 et suivants). (wikipedia.org)
Si vous avez des doutes sur l'éventuelle protection d'un signe ou d'une création particulière, adressez-vous à un s pécialiste des droits intellectuels . (fgov.be)
Les romans, essais, poèmes, pièces de théâtres, articles de journaux, les interventions écrites dans des blogs, les guides de voyage, les modes d'emploi, le titre d'une œuvre, et tout type d'écrits peuvent être protégés par le droit d'auteur . (fgov.be)
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. (legavox.fr)
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (contrepoints.org)
La capacité d'utiliser, de posséder, de conserver et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de même que la responsabilité découlant d'une violation aux droits de propriété intellectuelle et de l'appropriation illicite de la propriété intellectuelle constituent des considérations fondamentales dans de nombreux accords commerciaux. (osler.com)
Vous devez comprendre précisément quels droits de propriété intellectuelle font partie d'une entente commerciale et comment ces droits s'intègrent à l'objet de la transaction et aux intentions des parties. (osler.com)
Dans le cadre d'une concession de licence de droits de propriété intellectuelle, assurez-vous que toutes les parties visées comprennent la nature et la portée du droit de propriété intellectuelle et de ses conditions d'utilisation et qu'elles consentent à celles-ci. (osler.com)
Assurez-vous que les parties à la transaction reçoivent une contrepartie suffisante pour l'utilisation ou le transfert de la propriété intellectuelle, au moyen d'une convention prévoyant une forme de redevances, de frais initiaux, de paiements échelonnés en fonction d'événements, d'objectifs de vente ou d'investissement en temps et (ou) en argent, ainsi qu'une protection des intérêts des parties en cas d'insolvabilité. (osler.com)
Le titulaire de ce droit peut donc, à travers l'exploitation du statut d'une 'l'indication géographique', assurer une qualité spécifique de son produit qui permet de générer des bénéfices en termes de revenus. (mbcradio.tv)
Le droit de la propriété est surtout le droit de jouir et de pouvoir disposer d'une chose d'une manière bien précise et plus claire. (alleavocats.com)
Tout créateur d'une œuvre littéraire et artistique est protégé par le droit d'auteur. (alleavocats.com)
Lors de l'achat d'une villa à Bali, une question qui vient naturellement est celle de la propriété. (osiris-investissements.fr)
Si vous êtes intéressé par un achat immobilier à Bali en pleine propriété, une option que vous voudrez peut-être envisager est la mise en place d'une PT PMA. (osiris-investissements.fr)
Il s'agit d'une société à responsabilité limitée ouverte aux investissements étrangers, qui a légalement le droit de posséder un bien immobilier en Freehold. (osiris-investissements.fr)
Pour l'achat d'un bien immobilier à Bali par un étranger, ce type de propriété est une bonne alternative au Freehold, car cela ne demande pas la création d'une société avec d'un apport en capital minimum. (osiris-investissements.fr)
Citons le droit d'auteur , le droit des marques , les droits connexes sur les œuvres littéraires et artistiques, de la propriété industrielle concernant les signes distinctifs d'une entreprise et de ses produits comme les marques de fabrique ou de commerce, le droit audiovisuel , etc. (avocat-fabiani.com)

Quels sont les tribunaux compétents pour juger des contentieux intéressant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle? (eurojuris.fr)
Le dépôt et l'enregistrement auprès de l'INPI ou l'Institut National de la propriété Industrielle en France assure la protection de la création. (avocat-fabiani.com)

Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système de l'OMC. (wikipedia.org)
Les programmes d'ordinateur peuvent être protégés par le droit d'auteur , et dans certains cas (lorsqu'ils mettent en œuvre une invention technique) par le droit des brevets . (fgov.be)
La structure des ententes prévoyant l'échange et le partage de propriété intellectuelle, par exemple les droits conférés par les brevets, les marques de commerce, le droit d'auteur et les dessins industriels, constitue la pierre angulaire de plusieurs transactions commerciales. (osler.com)
Les droits de propriété intellectuelle (DPI), tels que les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP), confèrent à leurs titulaires un droit exclusif et temporaire d'exploiter leur invention sur un territoire limité. (pharma.be)
Droit des brevets: comment protéger mon idée? (axa.ch)
Julien Schenkel, juriste chez AXA-ARAG, répond aux questions les plus importantes à propos des brevets, de la protection des marques et du droit d'auteur. (axa.ch)

Les enseignants n'ont pas la permission de reproduire des exemplaires de livres, de CD ou de DVD dans leur (quasi-)intégralité sans l'accord du titulaire des droits. (ige.ch)
Il renverse le principe selon lequel l'ESA est titulaire des droits de propriété intellectuelle générés dans le cadre des contrats qu'elle finance. (droit-technologie.org)
Les lois sur la propriété intellectuelle sont conçues pour protéger le titulaire des droits contre l'utilisation non autorisée de son travail et pour encourager l'innovation. (droitinternational.fr)

Selon certains philosophes, les droits de propriété découlent de conventions sociales ou de contrats. (wikipedia.org)
En 2002, un nouveau règlement a été adopté par le Conseil de l'ESA en matière de gestion des informations, des données et des droits intellectuels dans le cadre des contrats ESA. (droit-technologie.org)

Après cela, le droit exclusif d'exploiter seul l'innovation expire. (pharma.be)
La propriété intellectuelle est un patrimoine intellectuel qui résulte de la création et de l'innovation des œuvres de diverses natures. (alleavocats.com)

L'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. (wikipedia.org)
Contrairement à d'autres juridictions (comme aux États-Unis), il n'est pas possible techniquement de mettre une œuvre volontairement dans le domaine public, l'auteur ne pouvant légalement céder tous ses droits, et notamment le droit moral , qui possède un caractère inaliénable. (wikipedia.org)
La protection par le droit d'auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation ou la réutilisation de son œuvre. (gouv.fr)
Le droit à un logement décent et indépendant, visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. (contrepoints.org)
Le SME Fund est mis en œuvre dans le cadre du plan I deas Powered for Business , à l'EUIPO, et constitue un volet du Plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle de la Commission européenne. (inpi.fr)
Les lois sur la propriété intellectuelle peuvent être une source précieuse de revenus pour les auteurs et inventeurs, car elles donnent aux titulaires des droits un contrôle exclusif sur leur invention ou leur œuvre. (droitinternational.fr)
Le droit de la propriété intellectuelle permet à une entreprise, à un créateur ou à un artiste de protéger sa création ou son œuvre et d'avoir l'exclusivité de l'utilisation . (avocat-fabiani.com)
Concepteurs, artistes, industriels, auteurs et créateurs à Toulouse, Blagnac, l'Union et les alentours, comptez sur l'expertise de votre avocat en droit de la propriété intellectuelle pour sécuriser et défendre votre création ou votre œuvre. (avocat-fabiani.com)

Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est productrice. (agglo-larochelle.fr)

L'internaute reconnaît que l'utilisation du site de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle est régie par le droit français. (agglo-larochelle.fr)
Ceux-ci jouissent d'un droit exclusif qui leur donne la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation et l'exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation. (gouv.fr)
Les droits de propriété intellectuelle permettent à leurs titulaires d'empêcher l'utilisation de leur propriété intellectuelle par des tiers. (osler.com)
La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour permettre aux auteurs et inventeurs d'accroître leurs revenus en contrôlant l'utilisation non autorisée de leur travail. (droitinternational.fr)

Ils soulignent que la propriété n'est pas une relation entre des personnes et des biens, mais une relation entre des personnes en ce qui concerne des biens [réf. (wikipedia.org)
Une propriété privée est un bien qui n'est pas un bien public, soit qu'il appartienne à une personne physique ou morale de droit privé, soit qu'il ne soit pas affecté à un usage public. (wikipedia.org)
La propriété, cependant, n'est pas nécessairement synonyme de souveraineté. (wikipedia.org)
En droit de la propriété intellectuelle , le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions…) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. (wikipedia.org)
Ce n'est plus entre défenseurs et opposants à la propriété individuelle que le débat sans issue se développe, mais à travers des expériences plus fécondes qui recomposent les équilibres entre l'usage et la rente, à l'intérieur même du droit de propriété, déjà secoué par l'évolution du droit international. (ritimo.org)
La propriété n'est pas un droit inné qui est attribué simplement par le fait d'exister ou de subir des contraintes inhérentes aux aléas de la vie. (contrepoints.org)
Dans ce contexte, la politique des droits de propriété intellectuelle de l'ESA se présente comme un instrument stratégique : en tant qu'agence de recherche et développement, l'ESA cherche à financer, à un stade précompétitif, des technologies-clés dont le secteur privé n'est pas prêt, du moins seul, à assurer le financement. (droit-technologie.org)
Bien qu'étant un univers abstrait, Internet n'est pas pour autant une zone sans droit. (alleavocats.com)

Le droit de la propriété intellectuelle est formé de l'ensemble des lois qui servent à protéger les créations d'œuvres intellectuelles. (avocat-fabiani.com)

Gide est l'un des leaders du marché grâce à un positionnement de premier plan dans tous les domaines du droit des affaires. (gide.com)
Marie-Catherine Brocherieux est Avocate au Barreau de Paris, spécialisée en Droit de la Propriété Intellectuelle, des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication et du Droit Pénal des Affaires. (ina-expert.com)

Les logos ou dessins peuvent être protégés par le droit d'auteur et/ou par un droit de marque et/ou par un droit de dessin et modèle . (fgov.be)
peuvent être protégés par le droit d'auteur et/ou par le droit des dessins et modèles . (fgov.be)
La forme de produits (industriels ou artisanaux) peut être protégée par le droit d'auteur , par le droit des dessins ou modèles , et par le droit des marques . (fgov.be)
S'agissant des droits d'auteur et du droit des dessins et modèles , la compétence des tribunaux était partagée, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007, entre les tribunaux de commerce et les tribunaux de grande instance . (eurojuris.fr)
Cette signalétique, ci-après désignée « Logo », a fait l'objet de dépôts auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industriel e) et de l'EUIPO (Of ice européen pour la propriété intellectuelle) au titre de la protection des dessins et modèles industriels ainsi qu'en tant que marque collective. (who.int)

Bien que les droits de propriété intellectuelle constituent un important facteur pour la détermination des prix et l'accès aux produits, l'accès dépend aussi du renforcement des programmes de santé publique et d'autres mesures politiques. (who.int)

La propriété matérielle de l'œuvre n'emporte pas le transfert des droits de propriété intellectuelle. (gouv.fr)
En matière de transfert, il faut considérer le transfert de la propriété intellectuelle existante et future, l'obligation d'inscrire ces transferts auprès des autorités canadiennes et étrangères, l'assistance technique temporaire ou à long terme et le transfert des supports médiatiques. (osler.com)
En vertu de l'article 1583 du Code civil , inchangé depuis le 16 mars 1804, et applicable en droit de préemption urbain , le transfert de propriété est opéré à la date de la notification au propriétaire vendeur (ou à son mandataire) de la décision de préemption aux conditions et aux prix mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner . (weka.fr)
Le silence des parties dans ce délai vaut acceptation du prix fixé par le juge et transfert de propriété, à l'issue de ce délai, au profit du titulaire du droit de préemption. (weka.fr)
Désormais, l'article L. 213-14 dispose : « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. (weka.fr)
Mais la révolution réside bel et bien dans la modification de la date du transfert de propriété , en contrariété législative avec l'article L. 213-7, inchangé, ce qui augure de véritables casse-têtes pour les notaires. (weka.fr)
la sanction n'étant plus la rétrocession automatique, (en l'absence de transfert de propriété), mais plus radicalement, la faculté pour le vendeur de céder son bien librement, sans aucune formalité. (weka.fr)
Le droit des biens est l'ensemble des règles régissant la propriété et le transfert des biens personnels ou réels. (alleavocats.com)
Vous devez déposer une demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects dont vous dépendez, en précisant les motifs du transfert et l'adresse du nouveau local. (who.int)

Ces droits voisins profitent aux interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs…) et aux producteurs (phonographiques, cinématographiques). (wikipedia.org)
Les œuvres musicales, classiques ou populaires, les opéras, les chansons, les paroles ou textes d'œuvres musicales, les jingles, les sonneries de GSM, les musiques en MP3 et autres formats numériques, peuvent être protégés par un droit d'auteur et par des droits voisins . (fgov.be)
Les interprétations de musiciens ou chanteurs peuvent être protégées par des droits voisins . (fgov.be)
Les interprétations par des danseurs, acteurs, artistes de cirque ou autres interprètes peuvent être protégées par des droits voisins . (fgov.be)
la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données). (gouv.fr)

Les premières théories juridiques formelles de la propriété privée se constituent dans une perspective individualiste, en particulier dans le libéralisme. (wikipedia.org)
Ces éléments, qui sont les produits de l'intellect humain, constituent ce qu'on appelle communément la propriété intellectuelle. (citecinema.com)

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). (wikipedia.org)
En 1967, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est créée, mais cette dernière n'inclut pas de procédure de règlement des différends commerciaux sur la propriété intellectuelle. (wikipedia.org)
Créatrice de richesses, la propriété intellectuelle a une place prépondérante dans l'économie mondiale. (alleavocats.com)

Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit à la portabilité de vos données. (legavox.fr)
La garantie d'éviction du fait d'un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l'acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l'existence d'un droit au profit de ce tiers susceptible de l'évincer ne suffit pas à lui permettre d'agir. (dalloz-actualite.fr)
Il s'agit d'un droit absolu, exclusif et perpétuel. (alleavocats.com)

Il complète la convention de Paris sur le droit des marques, en définissant une protection de durée indéfinie et une possibilité de radiation de cette protection de la marque après 3 ans de non-utilisation. (wikipedia.org)
La ligne de métiers Propriété Intellectuelle de Gide propose un service complet de dépôt de marque, de dessin et modèle et de nom de domaine, ainsi que de gestion de portefeuille. (gide.com)
En matière de marque viticole, le droit au toponyme consiste, pour le viticulteur, à pouvoir utiliser à titre de marque une indication géographique qui corre. (eurojuris.fr)
Un dirigeant peut décider de déposer son nom à titre de marque et transmettre cette dernière la société via un contrat de cession des droits . (avocats-picovschi.com)
Il est alors primordial au stade de la cession de la marque à la société de recourir aux services d'un avocat en propriété intellectuelle . (avocats-picovschi.com)
La Cour de cassation a rejeté sa demande en considérant qu'en cas d'annulation de la marque , Inès de la Fessange manquait à son obligation de garantie de jouissance paisible des droits cédés. (avocats-picovschi.com)
Elle vise à conserver la marque du réalisateur en lui donnant un droit d'auteur. (alleavocats.com)
conflits entre nom de domaine, marque, droit d'auteur et dénominations sociales. (ina-expert.com)
Jusqu'à présent, la famille n'avait pas souhaité communiquer cette décision de la FIVP, pour avoir subi en 2018 une forme de harcèlement après qu'elle a assigné en justice les sociétés Novajardin et Monsanto - propriétaire de la marque Glyper pour la première, fournisseur de la substance active (le glyphosate) pour la seconde (désormais propriété de l'allemand Bayer). (medscape.com)

Dans le droit français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil). (wikipedia.org)
La propriété existe aussi pour ce qu'on appelle propriété intellectuelle : droits sur les créations artistiques, les inventions… Le droit de propriété fait aujourd'hui l'objet d'un renouveau d'attention, notamment au travers de la question de son aptitude à gérer les biens informatiques (logiciels, systèmes), en harmonie avec le droit de la propriété intellectuelle. (wikipedia.org)

Sur cette version linguistique de Wikipédia, les liens interlangues sont placés en haut à droite du titre de l'article. (wikipedia.org)
L'article L 123-4 précise également : « Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L 123-1. (wikipedia.org)
L'article 544 du Code civil décrit précisément le fondement du droit de la propriété. (alleavocats.com)

Vous pouvez engager un avocat spécialisé en matière de propriété intellectuelle pour vous assister dans la gestion des litiges liés à la violation des droits de propriété intellectuelle. (droitinternational.fr)
En tant qu' avocat en droit de la propriété intellectuelle à Toulouse , Maître FABIANI vous propose son aide et son assistance dans le dépôt et l'enregistrement de vos œuvres, de vos créations ou de vos marques pour obtenir un droit d'auteur . (avocat-fabiani.com)
L'assistance et la défense d'un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle est indispensable pour protéger vos œuvres et créations. (avocat-fabiani.com)
Comptez sur l'expérience et les compétences de votre avocat en matière de propriété intellectuelle pour assurer la défense de vos œuvres ou de vos créations. (avocat-fabiani.com)

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. (ritimo.org)
Cela peut être un moyen utile d'éviter certaines des restrictions légales sur la propriété étrangère de biens en Indonésie. (osiris-investissements.fr)

contrat de cession du droit d'auteur : pour résoudre une incertitude sur la titularité du droit d'auteur, - ex. (ina-expert.com)

Les puces électroniques peuvent être protégées par le droit des topographies de semi-conducteurs . (fgov.be)

A chacun de ces droits correspond en effet un ensemble de règles spécifiques : les cas dans lesquels vous devez demander une autorisation seront différents, les conditions pour obtenir un brevet ne seront pas les mêmes que lorsque il s'agit du droit d'auteur. (fgov.be)
En tant qu'inventeur, le droit au brevet vous revient. (axa.ch)

Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1 er janvier de l'année civile suivant celle de la publication » [ 4 ] . (wikipedia.org)

Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits [réf. (wikipedia.org)
Certaines licences, telle la licence CC0 , tentent de se rapprocher le plus possible du domaine public, en permettant de renoncer à autant de droits que l'autorise la loi [ 2 ] . (wikipedia.org)
Le domaine couvert par la propriété intellectuelle est vaste. (fgov.be)
À l'expiration de cette période de 70 ans, la création tombe dans « le domaine public » et peut être librement utilisée et réutilisée (sous réserve du respect du droit moral). (gouv.fr)
Tous les logos, marques, noms de domaine et signes distinctifs présents sur le site www.axialys.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d'Axialys. (axialys.com)
Malgré le fait que cette décision concerne l'Union Européenne, les règles concernant la protection de la propriété intellectuelle, y compris poser les gestes nécessaires pour empêcher que votre propriété intellectuelle ne tombe dans le domaine public, requiert le même degré de diligence en Amérique du Nord. (spiegelsohmer.com)
Elle était en fait exclue de tout pouvoir sur autrui, car la sphère à laquelle elle était réduite n'entrait pas dans le domaine du droit. (union-communiste.org)
Dans le domaine de la juridiction, le droit de propriété parait un droit entièrement à part. (alleavocats.com)
C'est le moment de comprendre cette expression souvent employée dans le domaine du droit. (alleavocats.com)

En ce qui concerne la création ou l'élaboration de la propriété intellectuelle et des sujets connexes, définissez le droit de propriété et d'utilisation de la propriété intellectuelle sur les renseignements originaux, sur les renseignements de base des parties et sur toute propriété intellectuelle future. (osler.com)
2007 La propriété des bois et forêts concerne plus de trois millions et demi de personnes sur le territoire français 13 . (rapport-congresdesnotaires.fr)
Il est clair que des incitations autres que les droits de propriété intellectuelle s'imposent en ce qui concerne les maladies qui touchent principalement les pays en développement. (who.int)

Face à la recrudescence de spoliations de la propriété, la loi Elan du 23 novembre 2018 a renforcé les mesures d'expulsion de logement illégalement occupés. (contrepoints.org)

Ces droits permettent d'organiser l'exploitation de l'œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits. (gouv.fr)

Il est déployé en coopération avec les offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux de l'UE dont l'INPI. (inpi.fr)
Le 28 novembre, la rencontre bilatérale organisée entre l'INPI et l'autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) a été marquée par la signature d'un accord de Patent Prosecution Highway (PPH) entre les deux offices. (inpi.fr)

Pour notre appartement en France nous figurons tous les deux sur l'acte de propriété. (jurisitetunisie.com)
En cas de non paiement du prix dans le délai de 6 mois suivant, soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication : le propriétaire préempté pouvait solliciter la rétrocession de plein droit de son bien. (weka.fr)
Dans les circonstances ayant débouché sur l'arrêt rapporté, un couple a acquis une propriété clôturée décrite dans l'acte authentique de vente comme comprenant, entre autres, une piscine hors sol. (dalloz-actualite.fr)

Nombre d'associations s'appuient sur ce DALO pour justifier l'accaparement et l'occupation de propriétés d'autrui, sans aucun respect pour le droit constitutionnel de propriété. (contrepoints.org)

Dans le cadre de l' Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI) oriGIn est représentée en plusieurs groupes de travail, y compris celui sur les questions juridiques. (origin-gi.com)
Presque l'ensemble des veuves interrogées pour le rapport ayant réussi à surmonter les tentatives de leur belle-famille de saisir leur propriété avaient bénéficié des services juridiques offerts par des organisations telles que Legal Resources Foundation et Women and Law in Southern Africa Research and Education Trust, Zimbabwe. (afriquesenlutte.org)

La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc. (gouv.fr)

Maître FABIANI est votre meilleur allié pour sécuriser vos droits relatifs à votre patrimoine intellectuel. (avocat-fabiani.com)

Le droit de propriété des bois et forêts est régi pour l'essentiel par le Code civil. (rapport-congresdesnotaires.fr)

Quels droits pour une épouse étrangère sur une propriété en Tunisie? (jurisitetunisie.com)

On retrouve également cette protection dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 17, dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article XVII, et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), protocole no 1. (wikipedia.org)

Maître FABIANI intervient dans la protection des droits des auteurs . (avocat-fabiani.com)

Il existe une divergence d'appréciation entre la Cour de cassation, défavorable à la protection des fragrances par le droit d'auteur, et les juges du fond qu. (eurojuris.fr)
Il existe deux grands types de propriété en Indonésie : le Freehold (pleine propriété) et le Leasehold (équivalent du bail emphytéotique). (osiris-investissements.fr)
Si vous souhaitez tout de même accéder à la pleine propriété, il existe une solution alternative : acheter via une société à capitaux étrangers : la PT PMA. (osiris-investissements.fr)
Il existe une forte disparité entre les surfaces des propriétés forestières. (rapport-congresdesnotaires.fr)

Le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, la destination ou le mérite. (gouv.fr)

Comment défendre sa propriété immatérielle devant ces juridictions spécialisées : la dernière jurisprudence. (ina-expert.com)

En effet, de nombreuses modalités peuvent vous permettre d'avoir la propriété d'un bien. (alleavocats.com)

La financiarisation du marché immobilier a opéré un débrayage entre le marché des titres de propriété et le marché de l'usage des logements. (ritimo.org)

Le cadre législatif et réglementaire applicable dans cette matière est regroupé dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). (gouv.fr)
Après un retour et une mise au point sur l'évolution du cadre normatif de la possibilité du récit des exactions - droit international, structures judiciaires -- une analyse des formes même du récit des victimes sera menée dans le nouveau contexte de la Justice Pénale Internationale ainsi que dans les espaces d'expression conjoints (enquêtes, récits personnels, récits donnés aux ONG, aux cinéastes documentaristes). (bvsalud.org)

Ainsi cette loi donne à tout citoyen le droit d'obtenir un logement, ce qui est socialement un progrès, mais ne précise pas les contreparties que ce citoyen doit respecter en échange. (contrepoints.org)

Le droit de propriété est celui se rapportant à la détention d'un actif par un individu. (alleavocats.com)

Le cinquième et le quatorzième amendement de la Constitution des États-Unis, par exemple, protègent explicitement la propriété privée. (wikipedia.org)
Par exemple, un logo peut être protégé par le droit d'auteur, mais également par le droit des marques. (gouv.fr)

Le Hak Pakai est un titre de jouissance reconnu par le droit indonésien, qui peut être décerné au nom d'un acheteur étranger. (osiris-investissements.fr)

PROPRIETE INTELLECTUELLE Pierre Sculier a été élu, par ses paires, futur bâtonnier de l'Ordre français du Barreau de Bruxelles. (actualitesdroitbelge.be)

Anatomie1

Organismes3

Maladies3

Produits chimiques et pharmaceutiques1

Techniques analytiques, diagnostiques, thérapeutiques et équipements8

Psychiatrie et psychologie10

Phénomènes et processus2

Disciplines et professions2

Anthropologie, enseignement, sociologie et phénomènes sociaux10

Technologie, industrie et agriculture10

Sciences humaines1

Sciences de l'information3

Santé49

Lieux géographiques6

D'une21

Industrielle2

Brevets6

Titulaire des droits3

Contrats2

L'innovation2

Œuvre8

Juridique1

L'utilisation4

N'est8

Intellectuelles1

Affaires2

Dessins5

Intellectuelle constituent1

Transfert9

Voisins5

Constituent2

Mondiale3

D'un droit3

Marque9

Qu'on2

L'article3

Avocat4

Biens2

Contrat de cession1

Semi-conducteurs1

Brevet2

Exclusif1

Domaine9

Concerne3

20181

L'œuvre1

L'INPI2

L'acte3

D'autrui1

Juridiques2

L'ensemble1

Patrimoine intellectuel1

L'essentiel1

Quels droits1

L'homme1

Intervient1

Existe4

Œuvres1

Juridictions1

D'avoir1

Immobilier1

Cadre2

Respecter1

Individu1

Exemple2

Jouissance1

Barreau1