• La résiliation devient plus simple puisqu'avant la loi Châtel, l'article L113-12 du Code des assurances prévoyait qu'il vous fallait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au minimum deux mois avant la date d'échéance annuelle du contrat. (cnasea.fr)
  • L'article L136-1 de la loi Chatel énonce qu'un professionnel prestataire de services doit obligatoirement informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. (cnasea.fr)
  • I/. Application de l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme. (village-justice.com)
  • L'article 8 de la loi pour la confiance dans économie numérique du 21 juin 2004 a introduit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de nouvelles dispositions concernant la saisie contrefaçon. (alain-bensoussan.com)
  • La loi précise que dans ce cas d'application de la procédure de saisie contrefaçon, le délai de mainlevée prévu à l'article L.332-2 du CPI est réduit à 15 jours (au lieu de 30). (alain-bensoussan.com)
  • Les juges ont fait une des premières application de l'article 8 de la loi LCEN applicable en matière de droits voisins, par une ordonnance rendue sur requête du 8 octobre 2004. (alain-bensoussan.com)
  • En l'espèce, les requérants souhaitaient obtenir la résiliation du contrat d'accès au site internet au titre des dispositions générales de l'article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004 (ordonnance sur requête). (alain-bensoussan.com)
  • 77. (1) L'article 236 de la même loi est abrogé. (gc.ca)
  • La Cour de cassation devait donc déterminer si la majoration prévue à l'article 22 de la loi du 6 juillet dans sa version révisée de 2014 est applicable à des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle. (actu-juridique.fr)
  • L'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite AGEC) du 10 février 2020 vise à accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique. (commandepublique-grandest.fr)
  • En somme, l'article 33 de la loi Rist n'est rien d'autre qu'un coup de poing sur la table. (medscape.com)
  • Le Groupe socialiste ainsi que les conseillers nationaux Christian Grobet (AdG/GE) et Jean Spielmann (AdG/GE) ont exprim dans le cadre de trois motions leur inqui tude quant aux probl mes li s l'application de la loi. (admin.ch)
  • En un peu plus d'un an, la cour administrative d'appel de Bordeaux a été amenée à rendre huit décisions censurant l'application de la loi Littoral (article L. 121-8 du Code de l'urbanisme) par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. (village-justice.com)
  • L'application de la loi AGEC est plus ou moins simple selon le segment d'achat concerné. (commandepublique-grandest.fr)
  • Le PCP prend des mesures en réponse aux plaintes en se basant sur la Politique de conformité et d'application de la loi sur les pesticides de Santé Canada. (canada.ca)
  • COMMUNIQUE DE PRESSE Loi sur le blanchiment d'argent: application de la loi conforme aux r gles Le Conseil f d ral est conscient des probl mes d'application qu'implique la mise en oeuvre de la loi f d rale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent (loi sur le blanchiment d'argent, LBA) dans le secteur financier. (admin.ch)
  • Alors que le quinquennat se termine, il apparaît clair que le gouvernement n'aura pas le temps, d'ici l'élection présidentielle, de publier les innombrables décrets d'application exigés dans cette loi. (maire-info.com)
  • i) de mettre à jour et de renforcer les pouvoirs d'application de la loi et d'établir un régime d'accords sur les mesures de rechange. (parl.ca)
  • L'organisation travaille pour améliorer le niveau d'application de la loi sur la faune en Guinée à travers une approche pragmatique développée autour de quatre niveaux : les investigations, les opérations d'arrestation, le suivi juridique et la médiatisation. (parispeaceforum.org)
  • c) groupe de personnes qui, bien qu'il ne soit plus une bande visée à l'alinéa a) en raison d'une loi ou d'un accord figurant à l'annexe, n'a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière. (gc.ca)
  • Le droit du public à la navigation - le droit à un passage libre et sans obstacle dans les eaux navigables - est reconnu depuis longtemps dans la loi et ne peut être modifié ou éliminé qu'en vertu d'une loi habilitante. (gc.ca)
  • Faute de quoi, au mépris d'une loi inapplicable, les Français intéressés par l'aspect généalogique de la génétique continueront à faire tester leur ADN à l'étranger. (rfgenealogie.com)
  • La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 est entrée en vigueur le 1er juin 2008 et conforte le consommateur dans sa protection et sa confiance en lui offrant la possibilité de résiliation des abonnements par anticipation. (cnasea.fr)
  • ils sont assujettis aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci. (gc.ca)
  • elles sont assujetties aux lois, règlements et règles en vigueur dans celle-ci. (gc.ca)
  • Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection de la navigation (LPN), Transports Canada a reçu quatre demandes provenant de sept municipalités et administrations locales de l'Ontario visant l'ajout de la rivière Nottawasaga, en Ontario (comté de Simcoe et comté de Dufferin) à l'annexe de la LPN. (gc.ca)
  • La Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), entrée en vigueur en 1882, était l'une des plus vieilles lois canadiennes. (gc.ca)
  • Le 1 er avril 2014, des modifications à la LPEN sont entrées en vigueur et la Loi sur la protection des eaux navigables a été renommée Loi sur la protection de la navigation (LPN). (gc.ca)
  • La Commission de la construction du Québec (CCQ) a le mandat d'assurer le respect de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (Loi R-20) et les règlements qui en découlent et des conventions collectives en vigueur. (azurewebsites.net)
  • Nous avons assez entendu pourquoi et à quel point l'interdiction de la "pro-pagande" LGBT , incluse dans une loi antipédophilie [qui, adoptée le 15 juin, entre en vigueur le 8 juillet], était bête et méchante. (courrierinternational.com)
  • La loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé entre en vigueur le 1 er juillet 2022. (brusselshealthnetwork.be)
  • Sont toutefois exclus du champ d application de l article précédent, les consommables informatiques qui demeurent soumis aux droits et taxes en vigueur. (who.int)
  • Après l'entrée en vigueur de la loi, On a observé une diminution de la fréquence des TCE de 55,54% mais la fréquence de la gravité et de la mortalité était comparable.Les accidents de moto étaient la cause majeure des TCE admis aux CNHU/HKM. (bvsalud.org)
  • D'un point de vue historique, la règle constitutionnelle de l'application régulière de la loi issue de la Magna Carta a suscité le développement de normes juridiques constitutionnelles connexes comme les garanties procédurales et l'égalité devant la loi. (wikipedia.org)
  • Ainsi, seule l'application rigoureuse de la loi pourrait éviter le pire scénario d'une généralisation de la contamination sur le sol tunisien et d'un débordement du système hospitalier. (lapresse.tn)
  • La deuxième loi de Newton sur le mouvement stipule que l'accélération d'un objet dépend de deux variables : de la force résultante agissant sur l'objet et de la masse de l'objet. (nagwa.com)
  • qui n'a pas fait l'objet d'une ordonnance, d'une détention ou d'un ordre visés à l'alinéa 76(1)a) ou aux articles 89, 92 ou 93 de cette loi. (gc.ca)
  • 2) Pour l'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le prisonnier qui se trouve temporairement hors d'une prison, mais placé directement sous la responsabilité ou la surveillance d'un fonctionnaire ou employé d'une prison, est en détention légitime. (gc.ca)
  • Aux termes de la Loi, un changement du lieu de résidence diffère considérablement d'un déménagement important. (gc.ca)
  • Paris, France - Le ministre de la Santé Olivier Véran a repoussé à 2022 la mise en œuvre d'un article contraignant de la loi Rist, qui donne la possibilité de suspendre la rémunération d'un médecin intérimaire, si celle-ci est jugée excessive. (medscape.com)
  • Le travail présenté vise à utiliser des réseaux de neurones pour l'apprentissage de lois de comportement en mécanique des structures. (education.fr)
  • PLAN SOCIAL Benoît Hamon avait affirmé que la réforme des licenciements économiques contenue dans la loi travail avait « permis » le plan social au quotidien La Voix du Nord. (20minutes.fr)
  • Elle a écrit vendredi à Benoît Hamon, candidat à la primaire organisée par le PS, pour lui reprocher de faire de la « désinformation » et de recourir à des « contrevérités » sur le lien entre la loi travail et le plan social touchant La Voix du Nord . (20minutes.fr)
  • Pour les vêtements, comme les bleus de travail, le process pour répondre aux exigences de la loi AGEC est en cours. (commandepublique-grandest.fr)
  • Ce travail a pour but d'évaluer l'impact de cette loi sur la fréquence, la morbidité, la mortalité et le coût de la prise en charge des Traumatisés Crânio-Encéphaliques au Centre National Hospitalier Universitaire Hubert Koutoukou Maga (CNHU/HKM) de Cotonou.Une étude prospective sur les facteurs socioéconomiques des TCE avait été initiée du 1er au 31 décembre 2014. (bvsalud.org)
  • 2.1 Il demeure entendu que la présente loi s'applique à Terre-Neuve-et-Labrador. (gc.ca)
  • Comme le Sénat a modifié la proposition de loi adoptée par les député⋅e⋅s, le projet de loi repart à l'Assemblée nationale sous le n°601 . (gisti.org)
  • Voici les principales dispositions du projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire » que le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti défendra à partir du mardi 18 mai 2021 en première lecture devant l'Assemblée nationale. (macommune.info)
  • "La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l'enquête" , stipule le projet de loi. (macommune.info)
  • Projet de loi fonction publique. (letelegramme.fr)
  • Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d'office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique présenté jeudi. (letelegramme.fr)
  • Olivier Dussopt, le secrétaire d'État chargé de la réforme de la fonction publique, a présenté le projet de loi à la presse. (letelegramme.fr)
  • Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l'administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l'accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l'emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation. (letelegramme.fr)
  • Les 120 000 suppressions de postes annoncées d'ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. (letelegramme.fr)
  • Le projet de loi doit être validé le 6 mars en conseil commun de la fonction publique puis présenté, fin mars, en Conseil des ministres et pourra faire l'objet d'amendements. (letelegramme.fr)
  • Un temps envisagé, l'ADN généalogique ne figure pas dans le projet de loi sur la bioéthique présenté mercredi 24 juillet par le gouvernement. (rfgenealogie.com)
  • Cependant un projet de loi n'est qu'une ébauche et le texte va ensuite être discuté au Parlement. (rfgenealogie.com)
  • Proposition de loi adoptée en première lecture par les député⋅e⋅s après discussion publique (TA n° 45) (au besoin, voir version avec lien vers les amendements ). (gisti.org)
  • Lors de cette seconde lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi modifiée par le Sénat en première lecture , par conséquent le texte est adopté définitivement sans qu'il soit besoin d'effectuer un second passage au Sénat. (gisti.org)
  • saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs socialistes (article 61 alinéa 2 de la Constitution) contre la proposition de loi adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le jeudi 15 février 2018. (gisti.org)
  • "Nous venons de trouver un accord inespéré sur un texte historique en faveur de la condition animale en France", s'est félicité sur Twitter le député LREM Loïc Dombreval, co-auteur de cette proposition de loi. (lequotidien.re)
  • La proposition de loi doit aussi contribuer à éviter les achats impulsifs d'animaux de compagnie, qui conduisent à trop d'abandons, et entend aussi durcir les sanctions en cas de maltraitance. (lequotidien.re)
  • La proposition de loi émanant à l'origine du Sénat a été adoptée à l'unanimité - 94 votes pour, aucun contre - par l'Assemblée nationale lors d'une ultime lecture, en termes identiques à ceux de la chambre haute. (20minutes.fr)
  • Présenté par le député Michel Zumkeller , cette loi a pour objectif la « création rapide d'une plateforme spécifiquement dédiée aux malades post Covid 19 » et « permettra à toutes celles et à tous ceux qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-Covid », selon l'exposé des motifs de la proposition de loi . (medscape.com)
  • D'autres lois que les three strikes laws proprement dites allongeant les peines de prison en cas de récidive existent. (wikipedia.org)
  • En outre, le texte modifie d'autres lois en conséquence. (parl.ca)
  • À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 29(2) (voir référence c) de la Loi sur la protection de la navigation (voir référence d) , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de la navigation , ci-après. (gc.ca)
  • Le Parlement a adopté ce jeudi une loi contre les violences sexuelles sur les mineurs , ouvrant une « étape historique » dans ce combat, en fixant notamment le seuil de consentement à 15 ans, et 18 ans en cas d'inceste. (20minutes.fr)
  • 4 Les dispositions de la présente loi l'emportent en cas d'incompatibilité ou de conflit avec toute autre loi fédérale. (gc.ca)
  • En ce qui concerne les impôts sur le revenu, sauf précision contraire contenue dans le texte des mesures fiscales énoncées, les dispositions de la présente loi s appliquent aux revenus de l exercice clos au 31 décembre 2011. (who.int)
  • 7. Le Comité régional est invité à adopter le plan d'action proposé et à fournir des orientations pour sa mise en application dans les États Membres. (who.int)
  • Et la déclinaisons des nouvelles mesures en gestation que détail ci après la tribune de T Clerget publiées ci-après n'en est que la stricte application. (initiative-communiste.fr)
  • La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel. (maire-info.com)
  • La loi "n'est pas parfaite, mais c'est une avancée historique pour la condition animale en France", a salué l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ). (lequotidien.re)
  • Aucune des utilisations de l'ADN à caractère non scientifique, non médicale et non judiciaire n'est abordée dans ce texte qui préfigure la prochaine loi. (rfgenealogie.com)
  • Loi n° 2011-43 du 27 Décembre 2011 portant loi de finances pour la gestion 2012. (who.int)
  • Vers le milieu du XX e siècle , plus de 20 États, ainsi que le gouvernement fédéral, avaient des lois qui soit permettaient, soit obligeaient le juge à déclarer une peine de prison à vie, tantôt à la seconde récidive (troisième infraction - modèle des three strikes law ), tantôt à la troisième ou quatrième récidive (quatrième ou cinquième infraction). (wikipedia.org)
  • En 1980 , 40 États ont de telles lois, ainsi que le gouvernement fédéral, le district de Columbia , Porto Rico et les îles Vierges , chiffre qui passe à 47 à la fin du XX e siècle . (wikipedia.org)
  • Au mois de mai dernier, www.initiative-communiste.fr alertait quant à la dernière mouture de la feuille de route adressée par l'Union Européenne au gouvernement Valls .Toujours plus de profits pour les patrons, toujours plus d'austérité pour les travailleurs. (initiative-communiste.fr)
  • La loi du 15 juin prohibant la "promotion" de l'homosexualité et de la transidentité galvanise les supporters les plus radicaux du gouvernement de Viktor Orbán. (courrierinternational.com)
  • Un choix strat gique pour les agriculteurs, dans un contexte de promulgation en fin d'ann e de la loi alimentation et sa partie contractuelle rendue obligatoire pour certaines productions, certains secteurs et cat gories d'animaux. (creuse-agricole.com)
  • Au moment de l'adoption de la Déclaration canadienne des droits en 1960, seul l'aspect procédural de l'application régulière de la loi était reconnu en droit canadien et en droit britannique. (wikipedia.org)
  • Loi fédérale relative aux activités d'une entreprise canadienne particulière. (gc.ca)
  • Le décret sur l'ordonnance est paru le 07 juin 2016 au journal officiel sous le n° 2016-758 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie et il est entré en application dès le lendemain, soit le 08 juin 2016. (snpcc.com)
  • Ces dernières années, une collaboration étroite avec les fabricants d'origine - qui, pour la plupart, utilisent des technologies nouvelles pour identifier leurs produits sans ambiguïté - ainsi qu'avec les autorités chargées d'appliquer la loi - qui utilisent des moyens d'analyse de police scientifique - s'est montrée efficace pour identifier pleinement les produits médicaux de qualité inférieure/faux/faussement étiquetés/ falsifiés/contrefaits et en remonter la filière. (who.int)
  • 1 ( 1 ) Les définitions de autochtone , commerciale et récréative , au paragraphe 2 ( 1 ) de la Loi sur les pêches , sont abrogées. (parl.ca)
  • Élaborer des documents stratégiques basés sur l'evidence (politiques, lois, stratégies, etc.) pour renforcer la responsabilité et l'engagement du secteur de la santé dans la gestion de la prévention et du contrôle des infections à l'échelle nationale et locale et au niveau des établissements. (who.int)
  • Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique, dans le respect de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (snpcc.com)
  • Le 13 janvier dernier, en effet, le Sénat a définitivement adopté la loi créant une « plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid19" . (medscape.com)
  • Sont également punissables des peines prévues à l encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l Etat. (who.int)
  • La loi de Hooke nous permet de prédire l'effet du poids sur les matériaux de construction. (conceptoit.net)
  • Une loi britannique de 1354 a modifié la Magna Carta pour y introduire la règle de l'application régulière de la loi (due process). (wikipedia.org)
  • Dans l'histoire du droit, une distinction s'est développée entre l'application régulière de la loi quant à la règle de fond (substantive due process) et l'application régulière de la loi quant à la procédure (procedural due process). (wikipedia.org)
  • En application de l' article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée , une indemnité compensatrice est attribuée aux agents publics civils et militaires dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret. (gouv.fr)
  • La conclusion d'une convention entre l'État et une collectivité pour permettre à celle-ci de gérer directement une portion du domaine public fluvial (article 56) demandera un décret en Conseil d'État, tout comme l'établissement de la liste des communes qui seront en mesure de faire jouer les aménagements à la loi SRU en matière de logement social (article 65). (maire-info.com)
  • La loi de l'appariement est un modèle quantitatif issu de l'analyse expérimentale du comportement (Herrnstein, 1961). (bvsalud.org)
  • Il attache une grande importance la suppression des lacunes que rel ve galement le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 29 juin 2001 et mettra tout en oeuvre pour assurer aussi rapidement que possible une application de loi conforme aux r gles. (admin.ch)
  • Aprement discuté, le texte marque une inflexion majeure par rapport à la réparation pécuniaire prévue par la loi de 1831 relative aux pensions militaires. (sante-et-travail.fr)
  • Définis par la loi d'orientation sur la forêt de 2001, par le rapport du député Dominique Juillot de 2003, et par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, les documents cadres contractuels regroupent les règlements des ventes, les clauses générales des ventes, et le cahier national des prescriptions d'exploitation forestière (CNPEF). (onf.fr)
  • 3 La présente loi a pour objet de constituer le Tribunal des revendications particulières, chargé de statuer sur le bien-fondé des revendications particulières des premières nations et sur les indemnités afférentes. (gc.ca)
  • Par ailleurs, la loi définit le statut du travailleur mutilé de guerre. (sante-et-travail.fr)
  • 3) Application des normes et des ressources nationales pour des établissements de santé sûrs. (who.int)
  • On a peut- tre un peu tendance l'oublier mais l'essence m me de la loi tait dans cet tat d'esprit rappelle David Chauve. (creuse-agricole.com)
  • Le 2 août 2014, la loi sur le port obligatoire du casque pour les motocyclistes est entrée en application dans sa phase répressive à Cotonou. (bvsalud.org)
  • France - Une loi a été adoptée qui autorise la création d'une plateforme permettant de recenser les patients atteints de Covid longs, pour une meilleure prise en charge. (medscape.com)
  • 6. La liste des interventions prioritaires comprend, entre autres, l'action de plaidoyer, l'application des lois, l'élaboration de protocoles normalisés, la prise en charge et les soins cliniques, les réponses pluridisciplinaires et coordonnées, la réadaptation de ceux qui réchappent aux ASE et la surveillance, le soutien et le signalement à base communautaire. (who.int)